�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 novembre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2007 DLH 128 des 16 et 17 juillet 2007, autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP des lots communaux d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 146 ter � 154 rue du Faubourg Poissonni�re (10�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS et 10 logements PLA-I, situ� 146 ter � 154 rue du Faubourg Poissonni�re (10�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS et 10 logements PLA-I, situ� 146 ter � 154 rue du Faubourg Poissonni�re (10�me). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Au moins 30% des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 936.000 euros (546.000 euros pour le programme PLUS et 390.000 euros pour le programme PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 7 logements (4 logements PLUS et 3 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 5 logements (3 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville,

- 12 logements (7 logements PLUS et 5 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

�