D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu les plans des parcelles sises 64, 66, 78 et 80, boulevard Jourdan (14e) ;

Vu l?avis de France Domaine du 10 ao�t 2007 ;

Consid�rant que la mise en ?uvre de l?�change foncier entre la Ville de Paris et la RATP permettra d?am�liorer l?am�nagement de l?�lot et d?optimiser la constructibilit� de leurs projets de logements et d?�quipements respectifs dans le secteur ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 21 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite de l?estimation de France Domaine, � conclure avec la RATP un �change foncier sans soulte selon le sch�ma suivant :

- c�der � la RATP un terrain d?environ 620 m� situ� 80, boulevard Jourdan (14e), issu de la parcelle pr�empt�e par la Ville de Paris par d�cision de pr�emption du 4 octobre 2005 ;

- c�der � la RATP le terrain d?environ 30 m� situ� 64, boulevard Jourdan (14e) ;

- acqu�rir aupr�s de la RATP environ 4000 m� HO de droits de construire destin�s � permettre la r�alisation d?un programme de logement social en contigu�t� de la cr�che pr�vue � cet emplacement, et selon les dispositions du projet de protocole ci-annex�.

Art. 2.- L?�change foncier sans soulte r�sulte d?une valeur du bien entrant pour 4.400.000 euros et d?une valeur des biens sortants pour 4.400.000 euros. La valeur comptable du bien sortant est de 3.366.818 euros, entra�nant une plus-value de 1.033.182 euros.

Art. 3.- La d�pense r�elle de 4.400.000 euros correspondant � la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration 4000140700, mission n� 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette r�elle de 4.400.000 euros correspondant � la valeur des biens sortants sera inscrite fonction 824, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les sorties de bien et plus-values seront r�alis�es comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 3.366.818 euros correspondant � la valeur comptable des biens sortants sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 3.366.818 euros correspondant� la valeur comptable des biens sortants sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration 4000140700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 1.033.182 euros correspondant � la plus-value comptable sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.033.182 euros correspondant� la plus-value comptable sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration 4000140700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Les op�rations d?investissement seront individualis�es sur le n� 07V00092DU.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � permettre � la RATP, ou � toute personne d�sign�e par elle, de d�poser d�s � pr�sent ses demandes de permis de construire ou de d�molir sur les parcelles communales sises 64 et 80, boulevard Jourdan (14e).

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure toutes les servitudes rendues n�cessaires par l?op�ration.

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