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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un avenant n° 5 à la convention signée avec le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la convention, en date du 16 f�vrier 1971, entre la ville de Paris et le syndicat interd�partemental pour l?assainissement de l?agglom�ration parisienne ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un avenant n� 5 � la convention sign�e avec le syndicat interd�partemental pour l?assainissement de l?agglom�ration parisienne ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?avenant n� 5, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 16 f�vrier 1971 sign�e avec le syndicat interd�partemental pour l?assainissement de l?agglom�ration parisienne, ledit avenant ayant pour objet :

1�) l?�tablissement d?un �tat parcellaire de l?ensemble des biens de la Ville de Paris mis � disposition du SIAAP (annexe II bis), mis � jour par les parties au minimum tous les quatre ans ;

2�) les modalit�s de la gestion intercalaire des parcelles de terrains, devenues inutiles � l?activit� du SIAAP, dans l?attente de leur valorisation par la Ville de Paris ;

3�) la proposition de r�gulariser la situation des parcelles de la ville de Paris, affect�es comme voirie, mises � disposition du SIAAP en raison de la pr�sence d?ouvrages d?assainissement en tr�fonds, en les c�dant au profit des collectivit�s gestionnaires de ces voiries ;

4 / la mise � jour de l?annexe II, par la suppression de l?intercepteur Coteaux Nord-Est et du collecteur des Coteaux, repris en gestion par la ville de Paris, ainsi que la reprise en gestion par la ville de Paris du collecteur de Bi�vre � compter du 1er juillet 2008.

Art. 2.- Le pr�sent avenant prendra effet � compter de sa signature.

Art. 3.- La d�pense correspondant � la r�mun�ration annuelle du SIAAP sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 811, chapitre 65, nature 6554 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

La d�pense correspondant aux travaux de nettoiement ponctuels sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 811, chapitre 011, nature 62878 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DPE 5
Conseil municipal
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