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Fixation des modalités d’organisation et de la nature des épreuves du concours sur titres pour l’accès au corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la Commune de Paris (1ère classe). M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 portant fixation du statut particulier applicable au corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalit�s d?organisation et la nature des �preuves du concours sur titres avec �preuves pour l?acc�s au corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles de la Commune de Paris (1�re classe) ;

D�lib�re :

Article premier.- Les concours de recrutement sur titres avec �preuves pr�vus � l?article 4 de la d�lib�ration 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et les modalit�s d?inscription.

Art. 2.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l?attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.

Art. 3.- Les concours comportent une �preuve �crite d?admissibilit� et une �preuve orale d?admission.

A. Epreuve �crite d?admissibilit�

L?�preuve d?admissibilit� consiste en un questionnaire � choix multiples portant sur des notions �l�mentaires relatives � l?organisation et au fonctionnement de la collectivit� parisienne et des �coles maternelles, ainsi qu?� la compr�hension de consignes �l�mentaires d?hygi�ne et de s�curit�, dans le cadre des missions incombant aux agents sp�cialis�s des �coles maternelles. Il comportera des questions, relatives � des mises en situation professionnelle, pouvant faire appel � des notions de calcul simples. (dur�e : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).

B. Epreuve orale d?admission

Cette �preuve consiste en un entretien avec le jury permettant d?appr�cier la motivation du (de la) candidat(e), son aptitude � exercer les missions incombant aux membres du corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles et sa capacit� � travailler en �quipe. (dur�e 15 minutes; coefficient 2)

Art. 4.- Toute note �gale ou inf�rieure � 7/20 � l?�preuve d?entretien avec le jury est �liminatoire.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury. Il ne peut en aucun cas correspondre � une moyenne inf�rieure � 10/20.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve d?admission.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DRH 64
Conseil municipal
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