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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Quand un march� immobilier devient toujours plus dur avec son cort�ge de cong�s pour vente, ses conditions locatives de plus en plus drastiques et qu?il rencontre un march� de l?emploi de plus en plus brutal avec les employ�-e-s faisant place � une pr�carisation toujours grandissante et un co�t de la vie sans cesse en augmentation, nous ne devons pas rester de simples observateurs d?une paup�risation qui touche un nombre croissant de nos concitoyens.

Aujourd?hui, nous recensons un nombre croissant d?expulsions, fruit d?un long chemin vers une d�sh�rence sociale permise par ces �volutions du march� du travail et de l?immobilier.

Prenant cette situation en compte, la Municipalit� a agi et a mis en place de nombreux outils pour en freiner les effets et pr�venir ces expulsions :

- aides au logement des familles monoparentales (5.099 b�n�ficiaires en 2006 pour 6,8 millions d?euros et 7,5 millions en 2007) ;

-Paris Logement Familles (21.691 b�n�ficiaires en 2006 pour 25,8 millions d?euros et 33,5 millions pr�vus en 2007) ;

-Avantages EDF Familles (32.516 b�n�ficiaires en 2006 pour plus de 7 millions d?euros et 7,4 millions en 2007) ;

-Allocation compl�mentaire Logement RMI (6.500 b�n�ficiaires en 2006 pour 7,7 millions d?euros et 8,4 millions en 2007) ;

- Paris Solidarit� Habitat (23.000 b�n�ficiaires en 2006, 16,5 millions d?euros pr�vus pour 2006 dont 12,1 abond�s par le Conseil g�n�ral).

La Ville de Paris a par ailleurs augment� son objectif de financement de logements sociaux pour atteindre le chiffre de 6.000 pour l?ann�e 2007 afin de pouvoir r�pondre de mani�re plus efficace � la crise du logement que vivent les Parisiennes et les Parisiens et qui prend de plus en plus souvent le visage de l?expulsion.

Mais la Ville de Paris ne peut r�soudre seule ce probl�me et doit �tre soutenue par l?Etat qui ne doit pas agir � contre courant de ces actions pr�ventives et curatives. Toutes les semaines, le contingent du Maire de Paris est mobilis� et r�guli�rement des foyers touch�s par des proc�dures de cong�s ou d?expulsions sont d�sign�s sur des logements sociaux, dans le respect de la proc�dure d?attribution que M. le Maire de Paris a voulu transparente et g�r�e par des crit�res de priorit�.

Le Conseil de Paris ne peut donc croire que les objectifs de la Ville de Paris et de l?Etat ne soient pas similaires quant au fait d?�viter de mettre � la rue des m�nages subissant de plein fouet l?�volution du march� immobilier alors m�me que nombre d?entre elles sont dans des processus d?apurement des dettes et de sortie de pr�carit�.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Ex�cutif,

Demande solennellement � l?Etat par l?interm�diaire de M. le Pr�fet de police de :

-ne plus accorder le concours de la force publique sans v�rifier que les dispositifs publics ad�quats (FSL, services sociaux, etc..) d?aide aient bien �t� mobilis�s ;

- dans l?attente de la mise en ?uvre effective du droit au logement opposable pour les demandeurs de logements les plus fragiles - soit le 1er janvier 2008 pour le recours amiable aupr�s des Commissions de m�diation et le 1er d�cembre 2008 pour le d�p�t d?un recours contentieux devant le Tribunal administratif que M. le Pr�fet n?autorise pas la reprise des expulsions locatives ;

-reconduire l?extension de la tr�ve hivernale du 1er octobre au 1er avril pour les m�nages de bonne foi.

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