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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention tripartite de superposition d’affectation d’une partie de la berge rive droite du canal de l’Ourcq, avec le Département de la Seine Saint Denis et la Ville de Pantin, pour l’aménagement et l’exploitation d’une piste cyclable et d’espaces verts. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention tripartite de superposition d?affectation d?une partie de la berge rive droite du canal de l?Ourcq, avec le D�partement de la Seine Saint Denis et la Ville de Pantin, pour l?am�nagement et l?exploitation d?une piste cyclable et d?espaces verts ;

Vu le code des collectivit�s territoriales, et notamment son article L. 2213- 6 ;

Vu le code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, et notamment son article L. 2123-7 ;

Vu la convention pour l?am�nagement de la deuxi�me phase d?une piste cyclable en bordure du canal de l?Ourcq sur le territoire du d�partement de la Seine Saint Denis, en date du 3 avril 1979 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris�, dans le cadre de l?op�ration d?am�nagement des berges du canal de l?Ourcq, � signer une convention tripartite de superposition d?affectation de la berge rive droite du canal de l?Ourcq, situ�e entre le pont Delizy et la rue du Cheval Blanc, � Pantin, avec le D�partement de la Seine Saint Denis et la Ville de Pantin, pour l?am�nagement et l?exploitation d?une piste cyclable et d?espaces paysagers.

Art. 2.- Compte tenu de l?int�r�t g�n�ral de ces am�nagements, participant � la valorisation du canal de l?Ourcq et garantissant le d�veloppement des circulations douces dans les meilleures conditions de confort et de s�curit�, la pr�sente convention ne g�n�rera pas de redevance � la charge des occupants.

Art. 3.- La r�partition des charges d?investissements et d?exploitation entre les trois parties est pr�vue � l?article 2 du projet de convention.

Art. 4.- La convention sera conclue pour une dur�e correspondant � celle des am�nagements.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DVD 181
Conseil municipal
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