�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que lors de sa s�ance des 26 et 27 septembre 2005, le Conseil de Paris a autoris� la location par bail emphyt�otique au Centre d?Action Sociale Protestant (CASP) de la totalit� des lots communaux en cause, en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 13 avril 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter, en assembl�e g�n�rale, d?une part l?ali�nation et d?autre part le rachat par la Ville de Paris de parties communes situ�es dans l?immeuble en copropri�t� 113, avenue Jean Jaur�s (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale la cession de parties communes dans l?immeuble en copropri�t� sis 113, avenue Jean Jaur�s (19e), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 7.000 euros et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 7.000 euros. La Ville de Paris disposant de 252/1 000�mes, sa quote-part s?�l�ve � 1.764 euros sur la base de ce montant.

Art. 3.- La recette de 1.764 euros sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens vis�s � l?article 1 s?�tablissant � 792,63 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 971,37 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 792,63 euros, correspondant� la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 792,63 euros correspondant �la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, op�ration n� 4001520700, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 971,37 euros correspondant� la plus-value constat�e sera imput�e fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 971,37 euros correspondant� la plus-value constat�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192 op�ration n� 4001520700, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Les op�rations d?investissement vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

�