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Réalisation par la société “Batigère” d’un programme d’acquisition conventionnement d’un logement PLUS situé 13, rue Cail (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la société, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la soci�t� ?Batig�re? une subvention en vue du financement d?un programme d?acquisition-conventionnement d?un logement PLUS en copropri�t� situ� 13, rue Cail (10e), et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� ?Batig�re? une subvention totale de 88.366 euros pour le financement d?un logement PLUS en copropri�t� situ� 13, rue Cail (10e).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La soci�t� ?Batig�re? s?engage � r�server ce logement au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� ?Batig�re? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention pr�cit�e, la dur�e du droit de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DLH 73-1°
Conseil municipal
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