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DF 172 - Cession de 8 logements dépendant de l’immeuble situé 36, rue de Terre-Neuve (20e), à la SA d’HLM “Le logement urbain”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, notamment de 16 lots libres repr�sentant 8 logements et 6 caves libres dans la copropri�t� situ�e 36, rue de Terre-Neuve (20e) ;

Consid�rant que ces lots ont �t� remis � la SA d?HLM ?Le logement urbain? qui va les transformer en logements sociaux et souhaite d�sormais les acqu�rir ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 13 - DU-DF 49-1� des 26-27 mars 2007, autorisant l?acquisition par la Ville de Paris d?une surface de 1,52 m�, comprise entre les lots n� 37 et 38, afin de permettre la r�habilitation des lots communaux avec une remise � niveau des parties communes et des �quipements collectifs ;

Consid�rant que cette emprise devra, apr�s modification du r�glement de copropri�t�, �tre c�d�e au ?Logement Urbain? ;

Vu les avis de France Domaine des 26 d�cembre 2006 et 22 janvier 2007 ;

Vu les accords sur les prix du ?Logement Urbain?, par courriers du 5 mars et du 5 septembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la SA d?HLM ?Le logement urbain? de 16 lots de copropri�t� libres d�pendant de l?immeuble situ� 36, rue de Terre-Neuve (20e), ainsi que du futur lot de copropri�t� � constituer (correspondant � la partie de palier comprise entre les lots communaux 37 et 38) en vue d?y r�aliser 8 logements sociaux ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de 16 lots libres d�pendant de la copropri�t� situ�e 36, rue de Terre-Neuve (20e), � la SA d?HLM ?Le logement urbain?, en vue d?y r�aliser 8 logements sociaux avec caves.

Il s?agit des lots suivants :

N� de lots

Description

Emplacement

Tanti�mes

Surface loi Carrez

1

cave

Sous-sol du b�t. A

1/1000�mes

0,5

2

cave

Sous-sol du b�t. A

1/1000�mes

0,8

3

cave

Sous-sol du b�t. A

2/1000�mes

3,16

8

cave

Sous-sol du b�t. A

1/1000�mes

1,67

9

cave

Sous-sol du b�t. A

7/1000�mes

9,04

10

cave

Sous-sol du b�t. A

1/1000�mes

2,04

17

1 pi�ce, cuisine, salle-de-bains

Rez-de-chauss�e du b�t. A

31/1000�mes

27

18

1 pi�ce, salle de bains, d�barras, mezzanine

Rez-de-chauss�e du b�t. A

32/1000�mes

27

19-20

3 pi�ces, cuisine, salle de bains, WC (lots r�unis)

1er �tage du b�t. A

51/1000�mes

47

29

2 pi�ces, entr�e, cuisine, coin toilette, WC

3�me �tage du b�t. A

36/1000�mes

32

36

2 pi�ces, coin cuisine

5�me �tage du b�t. A

36/1000�mes

31

37

2 pi�ces, entr�e, cuisine

5�me �tage du b�t. A

36/1000�mes

32

38

1 pi�ce

5�me �tage du b�t. A

14/1000�mes

13

42

2 pi�ces, coin cuisine, salle d?eau avec WC

1er �tage du b�t. B

27/1000�mes

24

43

2 pi�ces, coin cuisine

2�me �tage du b�t. B

27/1000�mes

23

Total

273,21 m� environ

Est �galement autoris�e la cession du futur lot de copropri�t� � constituer correspondant � l?emprise du palier situ� entre les lots 37 et 38, d?une surface d?environ 1,52 m�.

Art. 2.- Le prix de la cession des biens vis�s � l?article 1er est �valu� � 476.734 euros, auquel s?ajoute apr�s modification du r�glement de copropri�t�, le lot de copropri�t� � constituer correspondant � l?emprise du palier situ� entre les lots 37 et 38, d?une surface d?environ 1,52 m� pour 3.500 euros.

La recette r�elle sera constat�e au budget de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine des biens c�d�s s?�tablit � 484.604 euros. La moins-value pr�visionnelle est de 4.370 euros.

Sortie du bien :

-une d�pense pour ordre de 484.604 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e rubrique 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 484.604 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activit� 180, op�ration n� 4001520700, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Moins-Value :

-une recette pour ordre de 4.370 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une d�pense pour ordre de 4.370 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520700, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 2, retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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