DF 172 - Cession de 8 logements dépendant de l’immeuble situé 36, rue de Terre-Neuve (20e), à la SA d’HLM “Le logement urbain”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 octobre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 octobre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, notamment de 16 lots libres repr�sentant 8 logements et 6 caves libres dans la copropri�t� situ�e 36, rue de Terre-Neuve (20e) ;
Consid�rant que ces lots ont �t� remis � la SA d?HLM ?Le logement urbain? qui va les transformer en logements sociaux et souhaite d�sormais les acqu�rir ;
Vu la d�lib�ration 2007 DLH 13 - DU-DF 49-1� des 26-27 mars 2007, autorisant l?acquisition par la Ville de Paris d?une surface de 1,52 m�, comprise entre les lots n� 37 et 38, afin de permettre la r�habilitation des lots communaux avec une remise � niveau des parties communes et des �quipements collectifs ;
Consid�rant que cette emprise devra, apr�s modification du r�glement de copropri�t�, �tre c�d�e au ?Logement Urbain? ;
Vu les avis de France Domaine des 26 d�cembre 2006 et 22 janvier 2007 ;
Vu les accords sur les prix du ?Logement Urbain?, par courriers du 5 mars et du 5 septembre 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la SA d?HLM ?Le logement urbain? de 16 lots de copropri�t� libres d�pendant de l?immeuble situ� 36, rue de Terre-Neuve (20e), ainsi que du futur lot de copropri�t� � constituer (correspondant � la partie de palier comprise entre les lots communaux 37 et 38) en vue d?y r�aliser 8 logements sociaux ;
Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;
Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est autoris�e la cession de 16 lots libres d�pendant de la copropri�t� situ�e 36, rue de Terre-Neuve (20e), � la SA d?HLM ?Le logement urbain?, en vue d?y r�aliser 8 logements sociaux avec caves.
Il s?agit des lots suivants :
N� de lots |
Description |
Emplacement |
Tanti�mes |
Surface loi Carrez |
1 |
cave |
Sous-sol du b�t. A |
1/1000�mes |
0,5 |
2 |
cave |
Sous-sol du b�t. A |
1/1000�mes |
0,8 |
3 |
cave |
Sous-sol du b�t. A |
2/1000�mes |
3,16 |
8 |
cave |
Sous-sol du b�t. A |
1/1000�mes |
1,67 |
9 |
cave |
Sous-sol du b�t. A |
7/1000�mes |
9,04 |
10 |
cave |
Sous-sol du b�t. A |
1/1000�mes |
2,04 |
17 |
1 pi�ce, cuisine, salle-de-bains |
Rez-de-chauss�e du b�t. A |
31/1000�mes |
27 |
18 |
1 pi�ce, salle de bains, d�barras, mezzanine |
Rez-de-chauss�e du b�t. A |
32/1000�mes |
27 |
19-20 |
3 pi�ces, cuisine, salle de bains, WC (lots r�unis) |
1er �tage du b�t. A |
51/1000�mes |
47 |
29 |
2 pi�ces, entr�e, cuisine, coin toilette, WC |
3�me �tage du b�t. A |
36/1000�mes |
32 |
36 |
2 pi�ces, coin cuisine |
5�me �tage du b�t. A |
36/1000�mes |
31 |
37 |
2 pi�ces, entr�e, cuisine |
5�me �tage du b�t. A |
36/1000�mes |
32 |
38 |
1 pi�ce |
5�me �tage du b�t. A |
14/1000�mes |
13 |
42 |
2 pi�ces, coin cuisine, salle d?eau avec WC |
1er �tage du b�t. B |
27/1000�mes |
24 |
43 |
2 pi�ces, coin cuisine |
2�me �tage du b�t. B |
27/1000�mes |
23 |
� |
Total |
� |
� |
273,21 m� environ |
�
Est �galement autoris�e la cession du futur lot de copropri�t� � constituer correspondant � l?emprise du palier situ� entre les lots 37 et 38, d?une surface d?environ 1,52 m�.
Art. 2.- Le prix de la cession des biens vis�s � l?article 1er est �valu� � 476.734 euros, auquel s?ajoute apr�s modification du r�glement de copropri�t�, le lot de copropri�t� � constituer correspondant � l?emprise du palier situ� entre les lots 37 et 38, d?une surface d?environ 1,52 m� pour 3.500 euros.
La recette r�elle sera constat�e au budget de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d?origine des biens c�d�s s?�tablit � 484.604 euros. La moins-value pr�visionnelle est de 4.370 euros.
Sortie du bien :
-une d�pense pour ordre de 484.604 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e rubrique 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
-une recette pour ordre de 484.604 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activit� 180, op�ration n� 4001520700, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Moins-Value :
-une recette pour ordre de 4.370 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
-une d�pense pour ordre de 4.370 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520700, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 2, retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.
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