retour Retour

Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation, et de vérification de diverses installations techniques dans des équipements relevant du budget municipal. - Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation de march�s � bons de commande pour des prestations de maintenance et r�paration, et de v�rification de diverses installations techniques dans des �quipements relevant du budget municipal et lui demande l?autorisation de signer lesdits march�s ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d?un march� � bons de commande pour des prestations de maintenance et r�paration de portes et barri�res automatiques, et d?un march� � bons de commande pour des v�rifications d?installations �lectriques par des bureaux de contr�le technique dans des �quipements relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation desdits march�s, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire lesdits march�s avec les attributaires d�sign�s selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en et dont les montants minimum et maximum annuels sont respectivement toutes charges comprises de quinze mille cinq cent quarante huit euros et soixante deux mille cent quatre vingt douze euros pour le march� de maintenance et r�paration et de douze mille euros et quarante huit mille euros pour le march� de v�rification.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� l?un ou les deux march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un ou des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s et � signer les march�s correspondants apr�s attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de non reconduction ou de r�siliation d?un ou de ces march�s, le maire de Paris est autoris� � souscrire de nouveaux march�s selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, sur la m�me base documentaire de consultation, avec les m�mes seuils et plafonds annuels et pour des p�riodes d?ex�cution qui ne sauraient exc�der celles initialement pr�vues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s publics ou de march� n�goci� dans l?hypoth�se o� l?appel d?offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es aux chapitre 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement de la Ville de Paris et au chapitre 11, natures 61522 et 61561, toutes rubriques confondues du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2008 et pour l?exercice 2009 en cas de reconduction, sous r�serve des d�cisions de financement.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DPA 213
Conseil municipal
retour Retour