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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment, l?article L. 2122-21 ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de b�timents, destin�s � la location, aid�s par la Ville de Paris, et r�alis�s par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SGIM de la propri�t� communale situ�e 22-24, boulevard Mass�na (13e) ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?avis de France Domaine, en date 6 juin 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� de G�rance des Immeubles Municipaux (SGIM), dont le si�ge social est situ� � l?H�tel de Ville (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 22, boulevard Mass�na (13e) et du lot n� 2 de la copropri�t� situ�e 24, boulevard Mass�na.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- Le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�veront ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

- la locataire s?obligera � se conformer aux dispositions du r�glement de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la locataire assurera l?ensemble des droits et obligations du copropri�taire ; � ce titre, elle participera aux instances de copropri�t�, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SGIM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire, ainsi que les travaux sur les parties communes de la copropri�t� ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 195.000 euros et sera payable ;

-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

-pour le reliquat, trois mois apr�s la d�cision d?agr�mentpr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris sera amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2007 et suivants.

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