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DF 63 - Cession amiable de parcelles communales situées à Ferrière-Larçon (Indre et Loire). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de parcelles de terrain cadastr�es D n� 643 et 849 situ�es au lieudit ?Le taillis de Mautongon? � Ferri�re-Lar�on (Indre et Loire) d?une superficie respective de 19.720 m� et 2 921 m� ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � conserver ces emprises dans son patrimoine qui ne sont plus utiles � la colonie de vacances de la Ville de Paris qui est install�e au Ch�teau de Paulmy (Indre et Loire) ;

Vu la lettre de l?AGOSPAP du 8 novembre 1999 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, 2000 DAUC 66 du 26 avril 2000 ;

Vu l?avis des Services de France Domaine d?Indre et Loire du 16 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 24 mai 2006 ;

Vu la lettre du Conseil G�n�ral d?Indre et Loire du 11 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession des parcelles communales susmentionn�es situ�es � Ferri�re-Lar�on (Indre et Loire) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2000 DAUC 66 du 26 avril 2000 est rapport�e.

Art. 2.- Est constat�e la d�saffectation des parcelles de terrain cadastr�es D n� 643 et 849.

Art. 3.- Est autoris� le d�classement des deux parcelles susmentionn�es pr�alablement � leur mise en vente.

Art. 4.- Est autoris�e la cession au profit du Conseil g�n�ral d?Indre-et-Loire, ou � toute personne morale qui lui serait substitu�e avec l?accord du Maire de Paris, des parcelles cadastr�es D n� 643 et 849 situ�es au lieudit ?Le Taillis de Mautongon? � Ferri�re-Lar�on (Indre et Loire), d?une superficie respective de 19.720 m� et 2.921 m�. Cette cession aura lieu moyennant le prix de 3.800 euros et devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- Dans l?hypoth�se o�, pour l?une ou pour les deux parcelles communales, la SAFER ou la commune de Ferri�reLar�on exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l?article 3, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- La recette r�elle de 3.800 euros sera constat�e au budget de fonctionnement, nature 775, fonction 824.

Art. 7.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 306 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 3.494 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien ayant �t� effectu� par ladite d�lib�ration, la diff�rence de la plus-value sera r�alis�e comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 306 euros correspondant � lavaleur comptable r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 3.494 euros correspondant �la valeur comptable r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?in-vestissement.

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 3.494 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 676 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 3.494 euros correspondant � laplus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement.

Art. 8.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature seront � la charge de l?acqu�reur.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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