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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction n° 2 avec la SARL GEDIVEPRO pour le règlement d’une facture due au titre du marché de fourniture de blouses rayées blanc/bleu (lot n° 15). M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?autorisation de signer un contrat de transaction n� 2 visant � r�gler le paiement d?une facture r�sultant du march� n� 04 13 019 souscrit avec la SARL GEDIVEPRO de fourniture de blouses ray�es blanc/bleu (lot n� 15) pour une dur�e d?un an reconductible 2 fois un an et expir� le 26 avril 2007 ;

Vu le d�cret n� 2006-975 portant code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation d?un contrat de transaction n� 2 visant � r�gler le paiement d?une facture r�sultant du march� n� 04 13 019 de fourniture de blouses ray�es blanc/bleu (lot n� 15) souscrit avec la SARL GEDIVEPRO suite � la dissolution de la soci�t� ODON DELCROIX PRODUCTIONS au profit de la soci�t� GEDIVEPRO par proc�s verbal d?assembl�e g�n�rale ordinaire du 26 juin 2006.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction visant � r�gler le paiement d?une facture r�sultant du march� n� 04 13 019 de fourniture de blouses ray�es blanc/bleu (lot n� 15) souscrit avec la SARL GEDIVEPRO.

Art. 3.- En contrepartie, la SARL GEDIVEPRO se d�clarera int�gralement satisfaite et remplie de toutes ses pr�tentions � raison du pr�sent litige et renoncera ainsi express�ment � toute action contentieuse sur le fond du droit applicable au pr�judice en question ainsi qu?� ses cons�quences.

Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, rubrique 020, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, pour l?ann�e 2007.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DALIAT 36
Conseil municipal
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