D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 modifi� relatif aux positions de d�tachement, hors cadres, de disponibilit� et de cong� parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 modifi�e portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalit�s d?avancement de grade dans les corps de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 12 juillet 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 ao�t 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Chapitre Ier - Dispositions g�n�rales

Article premier.- Le corps des surveillants de la Pr�fecture de Police class� dans la cat�gorie C pr�vue � l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e est soumis aux dispositions de la d�lib�ration 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 susvis�e.

Art. 2.- Le corps des surveillants comprend les grades suivants :

-surveillant-chef class� en �chelle 6;

-surveillant chef adjoint class� en �chelle 5;

-surveillant class� en �chelle 4.

Art. 3.- Les agents du corps des surveillants de la Pr�fecture de Police sont affect�s dans les services suivants :

- Centre d?Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre,

-police administrative,

- infirmerie psychiatrique.

En fonction du lieu d?affectation de ces agents, les missions qui leur sont d�volues et qui comportent diverses sp�cificit�s sont d�finies par un r�glement d?emploi propre � chaque service.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Les surveillants de la Pr�fecture de Police sont recrut�s :

1�) par voie de concours sur �preuves, dans les conditions pr�vues aux articles 5 et suivants de la pr�sente d�lib�ration.

2�) au choix, dans la limite du cinqui�me des nominations prononc�es au titre du pr�sent article, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la Pr�fecture de police appartenant � un corps class� en cat�gorie C et justifiant d?au moins dix ans de services publics.

Art. 5.- Le concours externe est ouvert � l?ensemble des candidats.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re comptant au 1er janvier de l?ann�e du concours au moins une ann�e de services civils effectifs.

Le nombre de places � pourvoir est r�parti pour moiti� entre chacun des deux concours.

Les emplois mis aux concours qui n?auraient pas �t� pourvus par la nomination de candidats � l?un des concours peuvent �tre attribu�s aux candidats de l?autre concours.

Art. 6.- Les r�gles d?organisation g�n�rale des concours, la nature et le programme des �preuves sont fix�s par d�lib�ration du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fix�es par arr�t� du Pr�fet de Police.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 7.- Les candidats admis au concours externe sont nomm�s surveillants stagiaires et accomplissent un stage d?une dur�e d?un an.

A l?issue du stage, ceux dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s.

Les autres stagiaires peuvent, apr�s avis de la commission administrative paritaire, �tre autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire d?une dur�e maximale d?un an. Si le stage a �t� jug� satisfaisant, les int�ress�s sont titularis�s.

Les surveillants stagiaires qui n?ont pas �t� autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire ou dont le stage compl�mentaire n?a pas �t� jug� satisfaisant sont soit licenci�s s?ils n?avaient pas pr�alablement la qualit� de fonctionnaire soit r�int�gr�s dans leur corps d?origine.

Pendant la dur�e du stage et de sa prolongation �ventuelle, les int�ress�s per�oivent la r�mun�ration aff�rente � l?�chelon de d�but de leur emploi, sous r�serve des dispositions des articles 3 � 7 bis de la d�lib�ration 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 susvis�e.

La dur�e du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une ann�e.

Art. 8.- Les surveillants recrut�s par la voie du concours interne et ceux recrut�s en application du 2� de l?article 4 sont titularis�s d�s leur nomination.

Chapitre IV - Avancement

Art. 9.-La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades du corps des surveillants sont fix�es ainsi qu?il suit :

Grade de surveillant-chef

Echelons	Dur�e moyenne	Dur�e minimale
7�me �chelon	-	-
6�me �chelon	4 ans	3 ans
5�me �chelon	3 ans	2 ans
4�me �chelon	3 ans	2 ans
3�me �chelon	3 ans	2 ans
2�me �chelon	2 ans	1 an 6 mois
1er �chelon	2 ans	1 an 6 mois

�

Grade de surveillant-chef adjoint

Echelons	Dur�e moyenne	Dur�e minimale
11�me �chelon	-	-
10�me �chelon	4 ans	3 ans
9�me �chelon	4 ans	3 ans
8�me �chelon	4 ans	3 ans
7�me �chelon	4 ans	3 ans
6�me �chelon	3 ans	2 ans
5�me �chelon	3 ans	2 ans
4�me �chelon	3 ans	2 ans
3�me �chelon	2 ans	1 an 6 mois
2�me �chelon	2 ans	1 an 6 mois
1er �chelon	1 an	1 an

�

Grade de surveillant

Echelons	Dur�e moyenne	Dur�e minimale
11�me �chelon	-	-
10�me �chelon	4 ans	3 ans
9�me �chelon	4 ans	3 ans
8�me �chelon	4 ans	3 ans
7�me �chelon	4 ans	3 ans
6�me �chelon	3 ans	2 ans
5�me �chelon	3 ans	2 ans
4�me �chelon	3 ans	2 ans
3�me �chelon	2 ans	1 an 6 mois
2�me �chelon	2 ans	1 an 6 mois
1er �chelon	1 an	1 an

�

Art. 10.- Peuvent �tre promus au grade de surveillant-chef adjoint par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, les surveillants ayant atteint le 5e �chelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 11.- Peuvent �tre promus au grade de surveillant-chef par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs adjoints ayant au moins deux ans d?anciennet� dans le 6e �chelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 12. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant �tre promus chaque ann�e � chacun des grades d?avancement du corps est d�termin� conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 susvis�e portant modalit�s d?avancement de grade dans les corps de la Pr�fecture de Police.

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 13.- Les fonctionnaires de cat�gorie C peuvent �tre d�tach�s dans le corps des surveillants, apr�s avis de la commission administrative paritaire, conform�ment aux dispositions pr�vues par le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 susvis�.

Le d�tachement intervient � l?�chelon du grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son corps d?origine.

Le fonctionnaire d�tach� conserve, dans la limite de la dur�e maximale de services exig�e pour l?acc�s � l?�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l?anciennet� d?�chelon acquise dans son pr�c�dent grade.

Art. 14.- Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement depuis un an au moins dans le corps des surveillants peuvent, sur leur demande et apr�s avis de la commission administrative paritaire, y �tre int�gr�s.

Les fonctionnaires int�gr�s sont class�s au grade et � l?�chelon qu?ils occupaient en position de d�tachement avec conservation de l?anciennet� acquise dans l?�chelon.

Les services accomplis dans le corps d?origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps d?int�gration.

Art. 15.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er octobre 2007 et abroge � compter de la m�me date la d�lib�ration 2000 PP 69-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de Police.

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