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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale l’acquisition par la Ville de Paris de parties communes (WC et portion de couloir), dans l’immeuble en copropriété sis 113, avenue Jean Jaurès (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) un avenant au bail emphytéotique conclu le 27 octobre 2006. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que lors de sa s�ance des 26 et 27 septembre 2005, le Conseil de Paris a autoris� la location par bail emphyt�otique au Centre d?Action Sociale Protestant (CASP) de la totalit� des lots communaux en cause, en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 13 avril 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter, en assembl�e g�n�rale, d?une part l?ali�nation et d?autre part le rachat par la Ville de Paris de parties communes situ�es dans l?immeuble en copropri�t� 113, avenue Jean Jaur�s (19e), et de les inclure dans le bail consenti au CASP le 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de la copropri�t� du 113, avenue Jean Jaur�s (19e), dans la limite de l?estimation de France Domaine Paris, les espaces situ�s au 2e �tage de cet immeuble, correspondant aux WC communs aux lots n� 4, 5, 6 et 8, ainsi que leur couloir d?acc�s.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un avenant au bail emphyt�otique conclu le 27 octobre 2006 avec le Centre d?Action Sociale Protestant (CASP) aux fins d?inclure ces espaces dans l?assiette du bail dont les clauses et conditions seront inchang�es.

Art. 3.- La d�pense relative � l?acquisition estim�e � 7.000 euros vis�e � l?article 1er, sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration 4000190700, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DLH 123-2°
Conseil municipal
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