retour Retour

Approbation du principe de l’acquisition de panneaux lumineux A13a et A13b et de mini caissons A13b et du lancement de la consultation correspondante. M. Denis BAUPIN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de l?acquisition de panneaux lumineux A13 et A13b et de mini caissons A13b, et du lancement de la consultation correspondante ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer une consultation sur appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 16, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics, pour la fourniture de panneaux lumineux A13a et A13b et de mini A13b.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le montant annuel des commandes pourra varier entre un minimum de 50 000 euros TTC et un maximum de 200.000 euros TTC.

Art. 4.- Conform�ment � l?article 59-III du Code des march�s publics, si l?appel d?offres est d�clar� infructueux, le maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre le type de proc�dure choisi par la commission d?appel d?offres :

- une proc�dure n�goci�e pr�vue aux articles 65 et 66:

-dans les conditions pr�vues � l?article 35-II-3� si aucunecandidature ou aucune offre n?a �t� d�pos�e, ou dans le cas d?offres inappropri�es ;

- ou dans les conditions pr�vues � l?article 35-I-1� du Code des march�s publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables ;

- ou une proc�dure adapt�e pr�vue � l?article 28 du Code des march�s publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionn�es � l?article 27-III du Code des march�s publics.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, nature 61523, fonction 821 du budget de fonctionnement et sur diverses rubriques du budget d?investissement de la Ville de Paris au titre de l?ann�e 2007 et des ann�es ult�rieures, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DVD 78
Conseil municipal
retour Retour