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DF 69 - Remboursement anticipé des avances et prêts à long différé d’amortissement consentis par la Ville de Paris à l’OPAC de Paris au titre de participation financière à des programmes de logements sociaux. Fixation du montant et des conditions de versement de la subvention de substitution. Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par l’OPAC en vue du financement du remboursement des avances et des prêts à long différé d’amortisse-ment. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention correspondante. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec l?OPAC de Paris d?une convention de remboursement anticip� des avances consenties par la Ville � l?Office, d?accorder une subvention d?�quipement pour le maintien de l?�quilibre financier des op�rations de logement social initialement financ�es en partie par ces avances, ainsi que d?octroyer la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts contract�s par l?Office en vue du refinancement de ces avances rembours�es par anticipation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention avec l?OPAC de Paris annex�e � la pr�sente d�lib�ration, qui pr�vo�t le remboursement anticip� par l?OPAC de Paris pour un total de 262.902.341 euros du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 des avances et pr�ts � long diff�r� d?amortissement consentis par la Ville de Paris avant le 1er janvier 2005 dont le d�tail figure aux annexes 1, 2 et 3 de cette convention ainsi que, pour 90.444.140,50 euros, le versement par l?OPAC de Paris de la provision pour indexation de ces avances sur l?�volution du co�t de la construction.

Art. 2.- Est autoris�e la transformation en subvention d?une partie du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 dans les conditions fix�es par les articles 3 et 4 de la convention annex�e, � titre de participation au financement de travaux de construction de logements sociaux, correspondant au remboursement anticip� par l?OPAC de Paris des avances et pr�ts � long diff�r� d?amortissement mentionn�s � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette � provenir du remboursement du capital restant d�, d�crit � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration, soit un montant de 262.902.341 euros, sera constat�e :

-� hauteur de 258.572.070,08 euros sur le chapitre 27nature 27638 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant ;

-� hauteur de 4.330.271,04 euros sur le chapitre 27 nature274 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant.

Art. 4.- La recette � provenir de la provision pour indexation des avances d?un montant de 90.444.140,50 euros sera constat�e sur le chapitre 7718, rubrique 72 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant.

Art. 5.- La subvention � verser � l?OPAC de Paris mentionn�e � l?article 2, calcul�e dans les conditions fix�es par les articles 3 et 4 de la convention annex�e, sera imput�e au chapitre 204 nature 20418 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant.

Art. 6.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du ou des emprunts d?un montant maximal de 245.000.000 euros, remboursable en 25 ans, � contracter, selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du remboursement anticip� des avances et pr�ts � long diff�r� d?amortissement consentis par la Ville de Paris � l?OPAC de Paris mentionn�s � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Au cas o� l?OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges de la garantie ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�re et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de laVille de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC de Paris aupr�s tout pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DLH -
Conseil municipal
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