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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec l?OPAC de Paris d?une convention de remboursement anticip� des avances consenties par la Ville � l?Office, d?accorder une subvention d?�quipement pour le maintien de l?�quilibre financier des op�rations de logement social initialement financ�es en partie par ces avances, ainsi que d?octroyer la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts contract�s par l?Office en vue du refinancement de ces avances rembours�es par anticipation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention avec l?OPAC de Paris annex�e � la pr�sente d�lib�ration, qui pr�vo�t le remboursement anticip� par l?OPAC de Paris pour un total de 262.902.341 euros du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 des avances et pr�ts � long diff�r� d?amortissement consentis par la Ville de Paris avant le 1er janvier 2005 dont le d�tail figure aux annexes 1, 2 et 3 de cette convention ainsi que, pour 90.444.140,50 euros, le versement par l?OPAC de Paris de la provision pour indexation de ces avances sur l?�volution du co�t de la construction.

Art. 2.- Est autoris�e la transformation en subvention d?une partie du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 dans les conditions fix�es par les articles 3 et 4 de la convention annex�e, � titre de participation au financement de travaux de construction de logements sociaux, correspondant au remboursement anticip� par l?OPAC de Paris des avances et pr�ts � long diff�r� d?amortissement mentionn�s � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette � provenir du remboursement du capital restant d�, d�crit � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration, soit un montant de 262.902.341 euros, sera constat�e :

-� hauteur de 258.572.070,08 euros sur le chapitre 27nature 27638 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant ;

-� hauteur de 4.330.271,04 euros sur le chapitre 27 nature274 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant.

Art. 4.- La recette � provenir de la provision pour indexation des avances d?un montant de 90.444.140,50 euros sera constat�e sur le chapitre 7718, rubrique 72 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant.

Art. 5.- La subvention � verser � l?OPAC de Paris mentionn�e � l?article 2, calcul�e dans les conditions fix�es par les articles 3 et 4 de la convention annex�e, sera imput�e au chapitre 204 nature 20418 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas �ch�ant.

Art. 6.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du ou des emprunts d?un montant maximal de 245.000.000 euros, remboursable en 25 ans, � contracter, selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du remboursement anticip� des avances et pr�ts � long diff�r� d?amortissement consentis par la Ville de Paris � l?OPAC de Paris mentionn�s � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Au cas o� l?OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges de la garantie ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�re et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de laVille de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC de Paris aupr�s tout pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

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