retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement Mme CHANTRELLE, gérante de la S.A.R.L. "Société de funéraire et de marbrerie", devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de la voir condamnée à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement Mme CHANTRELLE, g�rante de la S.A.R.L. "Soci�t� de fun�raire et de marbrerie", devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de la voir condamn�e � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et � verser des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement Mme CHANTRELLE, g�rante de la S.A.R.L. "Soci�t� de fun�raire et de marbrerie", devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de la voir condamn�e � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et au paiement � la Ville de Paris d'une somme de 85.000 F � titre de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation, � la suite des d�cisions qui seront rendues.

Octobre 1997
Déliberation
1997 AJ 22
Conseil municipal
retour Retour