D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de r�habilitation de 7 logements locatifs aid�s tr�s sociaux situ� 23-25, rue Bonnet (18e), et, d'autre part, de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � r�habiliter l'immeuble situ� 23-25, rue Bonnet (18e) afin de cr�er 7 logements locatifs aid�s tr�s sociaux.
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence du programme de logement �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 262.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 7 logements locatifs aid�s tr�s sociaux sous forme d'une avance de 1.732.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 21, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs 2 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.