D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'habitation � loyers mod�r�s "SAGECO" en vue du financement d'un programme de 36 logements financ�s en PLA-TS situ� 7, rue Cr�tet (9e), ainsi qu'une subvention pour d�passement du prix de r�f�rence de 615.380 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 14 octobre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.300.000 F remboursable en 32 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par la soci�t� anonyme d'habitation � loyers mod�r�s "SAGECO", aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'un programme de 36 logements financ�s en PLA-TS situ� 7, rue Cr�tet (9e).
Art. 2.- Au cas o� la "SAGECO", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement par la "SAGECO" des sommes vers�es par la Ville de Paris en ex�cution de la garantie susvis�e sera effectu� dans les conditions d�termin�es par la convention � conclure entre la Ville de Paris et la "SAGECO".
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la "SAGECO" la convention d'usage, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris et � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la "SAGECO" une subvention de 615.380 F � titre du d�passement du prix de r�f�rence pour le programme de r�habilitation cit� � l'article premier.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, la "SAGECO" s'engage � r�server 8 logements de ce programme de r�habilitation au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
A cet effet, la "SAGECO" s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � la "SAGECO".
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la "SAGECO" en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e du plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, tous les logements seront attribu�s conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 2-3 de ce texte.