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Difficultés rencontrées par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les établissements de crédit concernés une convention de régularisation afin de leur verser, à titre exceptionnel, une subvention de bonification afférente aux offres de prêt émises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces établissements et le 30 septembre 1997. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'engager des recherches en vue de la désignation d'un organisme se substituant à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (S.G.-F.G.A.S.). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code g�n�ral des communes ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu le d�cret n� 95-1064 du 29 septembre 1995 portant cr�ation d'une aide de l'Etat � l'accession populaire � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu la d�lib�ration D. 167, en date du 26 f�vrier 1996, approuvant le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance compl�mentaire ne portant pas int�r�t en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens ;
Vu les d�lib�rations D. 277-1�, D. 277-2� et D. 277-3�, en date des 25 et 26 mars 1996, approuvant la cr�ation par la Ville de Paris d'une aide compl�mentaire au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens et autorisant M. le Maire de Paris � signer d'une part, une convention avec la S.G.-F.G.A.S. et, d'autre part, une convention-type avec les �tablissements de cr�dit ;
Vu les d�lib�rations 1997 DLH 103-1�, DLH 103-2� et DLH 103-3�, en date du 23 juin 1997, relatives � la poursuite du dispositif d'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � taux z�ro de l'Etat mis en place en 1996, rappelant les caract�ristiques de ce dispositif, le bilan de celui-ci, les mesures � prendre en vue de sa reconduction, donnant l'autorisation � M. le Maire de Paris de signer une nouvelle convention avec la Soci�t� de gestion du fonds de garantie � l'accession sociale � la propri�t�, ainsi que celle de signer soit un avenant, soit une nouvelle convention avec les �tablissements de cr�dit ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris :
- informe le Conseil de Paris des difficult�s rencontr�es dans la reconduction du dispositif d'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens ;
- lui propose de l'autoriser, � des fins de r�gularisation, � signer avec les banques qui auraient �mis une ou plusieurs offres post�rieurement � la date d'expiration de la convention conclue avec la Ville de Paris une convention de r�gularisation ;
- lui propose de l'autoriser � engager des recherches en vue de la d�signation d'un nouvel organisme qui se substituerait � la S.G.-F.G.A.S. si la r�ponse de l'Etat � la demande de la Ville de Paris de reconduire la mission de la S.G.-F.G.A.S. s'av�rait n�gative ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris prend acte du fait que les mesures adopt�es le 23 juin 1997 visant � la reconduction du dispositif d'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � taux z�ro de l'Etat, mis en place pour un an en 1996, n'ont pu aboutir en raison du refus exprim� par les repr�sentants de l'Etat au sein de la Soci�t� de gestion du fonds de garantie � l'accession sociale � la propri�t� (S.G.-F.G.A.S.) de reconduire la convention conclue avec la Ville de Paris.
Art. 2.- Le Conseil de Paris prend �galement acte du fait que la Ville de Paris est oblig�e de verser elle-m�me aux �tablissements de cr�dit, sans passer par un interm�diaire, les subventions destin�es � compenser l'absence d'int�r�t sur l'aide compl�mentaire distribu�e par ces �tablissements et correspondant aux offres �mises pendant la dur�e de validit� de la convention conclue entre ces �tablissements et la Ville de Paris que la S.G.-F.G.A.S. n'aurait pas enregistr�es.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec les �tablissements concern�s la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, ayant pour objet la r�gularisation des dossiers correspondant � des offres de pr�t �mises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces �tablissements et le 30 septembre 1997 inclus.
Art. 4.- La d�pense induite par la mise en oeuvre de la convention �voqu�e � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration sera imput�e au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (Imputation M14 : rubrique 50, chapitre 67, article 678).
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager des recherches en vue de la d�signation d'un organisme se substituant � la S.G.-F.G.A.S. dans l'hypoth�se ou l'Etat ferait savoir de fa�on d�finitive que la S.G.-F.G.A.S. ne conclura pas de nouvelle convention avec la Ville de Paris relative � la distribution de l'aide compl�mentaire au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement.

Octobre 1997
Déliberation
1997 DLH 296
Conseil municipal
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