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Approbation du principe et des modalités de la réalisation des travaux de restructuration du jardin d'enfants, 7-9, rue du Docteur-Hutinel (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de travaux sur appel d'offres correspondant. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de restructuration du jardin d'enfants, 7-9, rue du Docteur-Hutinel (13e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux sur appel d'offres correspondant ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de restructuration du jardin d'enfants, 7-9, rue du Docteur-Hutinel (13e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert � l'entreprise g�n�rale ou avec des entrepreneurs group�s conjoints selon les modalit�s d�finies par les articles 296 � 298 du Code des march�s publics, ou d'un march� n�goci� dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux en application des articles 104-I-2� et 308 du m�me Code apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou de march� n�goci� dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 904, sous-chapitre 904-65, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Octobre 1997
Déliberation
1997 DPA 146
Conseil municipal
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