retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de la M.A.I.F. subrogée dans les droits de son assurée, Mme MEVEL, en réparation des dommages causés à l'intéressée lors d'un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de la M.A.I.F. subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme MEVEL, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress�e lors d'un d�g�t des eaux dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'indemnisation amiable de la M.A.I.F. subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme MEVEL, � hauteur de 3.396,60 F, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress�e lors d'un d�g�t des eaux dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-14, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.

Octobre 1997
Déliberation
1997 DASCO 54
Conseil municipal
retour Retour