D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 27 mai 1991 sign�e entre l'Etat (Minist�re de l'Agriculture), la Ville de Paris (Pr�fecture de police) et le Centre national d'�tudes v�t�rinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) d�terminant les missions et les moyens de fonctionnement du laboratoire central des services v�t�rinaires ;
Vu l'avenant du 1er d�cembre 1993 sign� entre l'Etat, repr�sent� par le Ministre de l'Agriculture et de la For�t, la Ville de Paris, repr�sent�e par le Pr�fet de police, et le Centre national d'�tudes v�t�rinaires et alimentaires, ledit avenant ayant pour objet la prise � bail de locaux suppl�mentaires, � la suite de la d�signation par la Commission des communaut�s europ�ennes, du laboratoire en tant que laboratoire communautaire de r�f�rence pour le lait et les produits laitiers ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 ao�t 1997, par lequel M. le Pr�fet de police de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n� 2 � la convention susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 27 mai 1991 sign�e avec l'Etat (Minist�re de l'Agriculture) et le Centre national d'�tudes v�t�rinaires et alimentaires d�terminant les missions et les moyens de fonctionnement du laboratoire central des services v�t�rinaires, ledit avenant ayant pour objet, d'une part, la diminution de la participation forfaitaire du C.N.E.V.A. au budget sp�cial � la suite de la lib�ration partielle de locaux de la Ville de Paris et, d'autre part, l'abrogation des dispositions du premier avenant � compter du 1er d�cembre 1996.
Art. 2.- La recette correspondante sera imput�e au chapitre 962, sous-chapitre 962-40 "Laboratoire central des services v�t�rinaires", du budget sp�cial de fonctionnement de la Pr�fecture de police de 1997, et � la fonction 92056 "Services locaux parisiens", sous-fonction 92056.24 "Laboratoire des services v�t�rinaires" pour les exercices suivants en raison de l'application de la M14 au budget sp�cial.