D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Minist�re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) une convention pour la r�servation de 20 places au b�n�fice d'agents de ce minist�re dans la cr�che collective, 11, rue Choderlos-de-Laclos (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat (Minist�re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la r�servation de 20 places au b�n�fice d'agents de ce minist�re dans la cr�che collective, 11, rue Choderlos-de-Laclos (13e).
Art. 2.- La recette correspondante de 4.000.000 F ; sera inscrite au chapitre 904, sous-chapitre 904-61, article 10519, paragraphe 202, du budget d'investissement de la Ville de Paris.