retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 21 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement les repr�sentants l�gaux ou exploitants de 21 h�tels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction � l'obligation l�gale de d�claration de taxe de s�jour, en vue de les voir condamn�s � payer une amende et � verser � la Ville de Paris des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement les repr�sentants l�gaux ou exploitants de 21 �tablissements h�teliers, dont la liste est jointe � la pr�sente d�lib�ration, devant le Tribunal de police de Paris en vue de les voir condamn�s � une amende pour infraction � l'obligation l�gale de d�claration de taxe de s�jour au titre de l'ann�e 1996 et au paiement � la Ville de Paris des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation, � la suite des d�cisions qui seront rendues.

Octobre 1997
Déliberation
1997 AJ 24
Conseil municipal
retour Retour