D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne en vue de la r�alisation d'un programme de construction en P.L.A. d'une maison d'accueil pour personnes �g�es d�pendantes (M.A.P.A.D.) et de 18 places de stationnement situ� 36-38, rue des Prairies (20e) et lui propose l'attribution d'une subvention pour d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 19.723.500 F, � contracter par la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement du programme de construction d'une maison d'accueil pour personnes �g�es d�pendantes et de 18 places de stationnement situ� 36-38, rue des Prairies (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivi d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 19.723.500 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� la S.E.M.I.D.E.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.I.D.E.P. une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents vis�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � la S.E.M.I.D.E.P. une subvention de 2.477.000 F � titre du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence de l'op�ration.
Art. 7.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.