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Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DLH 2 G relatif � la fixation des enveloppes de cr�dits d�l�gu�s par l'Etat en 2009 dans le cadre de la d�l�gation de comp�tence en mati�re d'aides � la pierre, sur lequel le groupe U.M.P.P.A. a d�pos� la proposition de v?u r�f�renc� n� 11 G dans le fascicule.

La parole est � Mme Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Mes chers coll�gues, la d�lib�ration 2009 DLH 2 G qui est soumise au vote du D�partement de Paris est, sans nul doute, l?une des principales que nous aurons � examiner cette ann�e. En effet, elle fixe les enveloppes de cr�dits d�l�gu�s par l'Etat en 2009 dans le cadre de la d�l�gation de comp�tences en mati�re d'aide � la pierre.

La loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales a permis au D�partement de Paris de se voir d�l�guer les comp�tences de l'Etat pour l'attribution des aides publiques en faveur notamment de la construction, de l'acquisition, de la r�habilitation et de la d�molition de logements locatifs sociaux, ainsi que les aides en faveur de la r�novation de l'habitat priv�.

Une convention de d�l�gation de comp�tences a �t� sign�e en ce sens le 20 avril 2005 entre le D�partement de Paris et l'Etat et, conform�ment � cette convention, il nous revient de fixer par un avenant, l'avenant n� 9, le montant de l'enveloppe allou�e par l'Etat au D�partement de Paris pour 2009 ; c?est l?objet de cette d�lib�ration.

L'enjeu pour les Parisiens et les Parisiennes est majeur. Cette d�l�gation repr�sente un pilier important de notre politique volontariste en mati�re de logement social qui nous a permis de financer 30.000 logements sociaux sous la pr�c�dente mandature et elle est indispensable pour financer les 40.000 logements sociaux au cours des six ann�es � venir.

A la demande de la Ville, l'objectif quantitatif pr�visionnel pour le d�veloppement de l'offre de logements sociaux a �t� progressivement augment� pour �tre port� � 6.000 logements sociaux par an, dont 400 au titre de l'A.N.R.U. pour la p�riode 2007-2009.

L'avenant qui vous est pr�sent� est strictement conforme aux engagements pris par l'Etat pour cette p�riode. Il porte sur une enveloppe pr�visionnelle de 122 millions d?euros qui �quivaut � une reconduction de l'enveloppe pr�c�dente et nous nous en r�jouissons, car avec un budget consacr� au logement social en 2009 �quivalent au budget 2008 malgr� les annonces du plan de relance, c'est loin d'�tre facile.

Mais je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette enveloppe est loin d'�tre suffisante au regard de notre volont� de financer 40.000 logements sociaux d'ici 2014. Cet avenant ne prend pas en compte les objectifs fix�s par la mandature de financer 40.000 nouveaux logements sociaux qui auraient d� se traduire par une hausse de la production annuelle de 800 logements.

Au nom du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s du Conseil de Paris, je souhaite interpeller le repr�sentant de l'Etat sur la n�cessit� absolue de mettre les actes et les annonces en phase, en portant l?ensemble de la d�l�gation de comp�tences � 6.800 logements en moyenne, A.N.R.U. incluse, et en y affectant les moyens financiers correspondants.

Cette augmentation de la production r�pondrait parfaitement aux enjeux du plan de relance de l'Etat qui pr�voit des financements compl�mentaires dans les lois de finances rectificatives en cours de discussion au Parlement.

C'est la raison pour laquelle elle fait actuellement l'objet de n�gociations avec les services de l'Etat, en vue d'arr�ter l'enveloppe de cr�dits compl�mentaires pour atteindre cet objectif.

Il est de notre responsabilit� d'�lus de Paris en g�n�ral, et de gauche en particulier, de rappeler que le plan de relance ne peut avoir pour seul objectif de favoriser la cr�ation de logements sociaux en troisi�me couronne de l'agglom�ration parisienne ou dans les agglom�rations o� les logements de Robien vides se sont accumul�s depuis cinq ans gr�ce aux g�n�reux cadeaux fiscaux de l'Etat aux investisseurs priv�s.

L'action doit se concentrer dans les zones denses o� la demande est forte et l'offre rare. Paris, � elle seule, compte 115.000 demandeurs en attente. Ce nombre est �lev�, car nous sommes victimes de notre succ�s. Au cours des 12 derniers mois, le nombre de demandeurs parisiens a cr� de 1,5 % quand celui des demandeurs vivant en banlieue mais souhaitant un logement � Paris d�collait de plus de 25 %. Sans doute est-ce � relier � l'absence de volontarisme des D�partements voisins, notamment celui des Hauts-de-Seine, dont je rappelle que le nombre d?habitants inscrits sur nos fichiers a doubl� en sept ans.

Le plan de relance tant vant� doit non seulement voir le jour, mais le faire de la fa�on la plus juste et la plus efficace qui soit. Les sommes n�cessaires doivent �tre fl�ch�es dans les zones o� la demande est forte et la volont� de mixit� sociale affirm�e, c?est-�-dire notamment Paris.

En accord avec sa volont� de relance et ses annonces de construction de logements sociaux en plus grand nombre, nous attendons que l'Etat nous propose un nouvel avenant qui �l�ve le niveau de la d�l�gation d'aide � la pierre afin de permettre de financer 6.800 logements sociaux en moyenne par an � Paris. Vigilante et mobilis�e, Paris attend de mettre en ?uvre ses engagements et r�pondre ainsi aux besoins des Parisiens, besoins d?autant plus cruciaux par ces temps de crise.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � M. Jean-Fran�ois LAMOUR.

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Merci, Madame la Pr�sidente.

C'est bien l� le probl�me et la pr�sentation de mon v?u va pr�ciser un certain nombre de choses.

Mme CHARNOZ le disait tout � l?heure, 6.600 logements ; elle a eu raison de pr�ciser "financ�s". Je ne suis pas d'accord avec ce que disait tout � l?heure M. Christian SAUTTER quand il parlait de 6.600 logements construits. C'est faux ; ce sont des logements qui sont, pour 60 % d'entre eux, financ�s. C'est bien l� o� le b�t blesse.

C'est tout l'objet de notre v?u qui demande que dans ce neuvi�me avenant, l'effort de construction � Paris soit port� � minimum 50 %, alors que je vous rappelle la phrase telle qu?elle est r�dig�e dans cet avenant : "il faut que les projets de logements neufs et d?op�rations lourdes de r�habilitation soient sup�rieurs � 40 % du total des logements financ�s avec l'objectif d'atteindre 50 %."

Nous souhaitons, nous, groupe U.M.P.P.A., que cet effort soit port� � 50 % minimum.

Pourquoi ? Parce que, vous l'avez compris, en pr�emptant � tour de bras � Paris, nous cr�ons un d�ficit en mati�re de logements priv�s qui fait en sorte d'augmenter la sp�culation sur le secteur priv�, qui augmente...

(Mouvements divers sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, communiste, du Mouvement r�publicain et citoyen et "Les Verts").

Il faut dire les choses telles qu'elles sont.

? le prix au m�tre carr� et qui, de fait, augmente les loyers, ce qui cr�e un vrai foss� entre le logement social et le logement dans le secteur priv� et qui fait en sorte, petit � petit, de mettre des familles avec des revenus moyens en dehors de Paris.

Nous sommes en plein dans le plan de relance. Le plan de relance, ce n'est pas de la pr�emption, c'est de la construction de logements, c'est-�-dire apporter une offre nouvelle en mati�re de logements sociaux ; c'est ce que nous demandons au travers de ce v?u pour cet avenant n� 9 et je ne vous cache pas que nous serons tr�s attentifs dans la r�daction de la future convention de la d�l�gation d'aide � la pierre qui sera r�dig�e � l'or�e de l?an 2010.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - M. GAUDILL�RE souhaite faire une br�ve intervention. Je lui donne la parole.

M. Bernard GAUDILL�RE. - Madame la Pr�sidente, merci de me donner la parole, parce que M. LAMOUR vient de reprendre un argument qu'il a d�j� utilis� � plusieurs reprises selon lequel les pr�emptions contribueraient � la sp�culation.

Je voudrais redire qu'� la suite des d�clarations de M. LAMOUR, j?ai fait faire une enqu�te tr�s pr�cise sur les pr�emptions depuis 2001, c?est-�-dire depuis bient�t huit ans, et j'ai donn� d?ailleurs le tableau qui r�sultait de cette enqu�te � M. LAMOUR qui doit, j?imagine, le d�tenir encore et qui, en tout cas, l?a lu. Les pr�emptions se sont effectu�es depuis 2001 � un prix moyen inf�rieur de moiti� - je dis bien de moiti� - au prix du march� des immeubles anciens.

Monsieur le Ministre, je pense que vous vous souvenez de ce tableau.

C'�tait ma seule pr�cision, Madame la Pr�sidente.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - M. MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Pr�sidente.

C?est une d�lib�ration importante, effectivement, et nous avons le plaisir de constater, non sans mal, que l?Etat respecte sa signature. Il fut, dans les semaines pr�c�dentes, un d�bat un peu difficile et compliqu� avec le repr�sentant de l?Etat, car, vous le savez, nous avons sign� une d�l�gation de comp�tences pluriannuelle avec un engagement quantitatif et budg�taire et nous tenions � ce que l?Etat respecte sa signature. Chose est faite pour le D�partement de Paris, nous nous en r�jouissons, et ce ne fut pas sans mal.

En m�me temps, la demande de la Ville de Paris a �t� d'aller plus loin, puisqu'elle s'inscrit totalement dans la d�marche du plan de relance concernant les objectifs que nous nous sommes fix�s, extr�mement ambitieux de 40.000 logements sociaux financ�s sur le territoire parisien, ce qui exige de notre part un financement moyen annuel de 6.800 logements.

C?est pourquoi, au-del� de l'enveloppe qui est aujourd'hui d�termin�e, nous entamons des d�marches extr�mement pr�cises vis-�-vis des repr�sentants de l'Etat pour trouver les moyens ad�quats d'avoir un financement compl�mentaire de 800 logements sociaux.

Au-del� de cet aspect quantitatif, regardons de pr�s la demande sp�cifique de M. LAMOUR, vieux d�bat.

M. LAMOUR consid�re que nos acquisitions, les ventes des institutionnels pour �viter les ventes � la d�coupe, les acquisitions par voie de pr�emption des immeubles insalubres qui sont souvent la proie de marchands de biens pas toujours recommandables font que nous avons une action de p�rennisation du logement social sur le territoire parisien extr�mement utile.

Je rappellerai � M. LAMOUR qu'y compris de ses propres rangs vient souvent le souhait de voir la Ville agir dans des acquisitions directes par n�gociation par voie de pr�emption d'immeubles soumis potentiellement aux ventes � la d�coupe, ce que nous faisons avec plaisir d�s lors que cela correspond � deux choses essentielles : d'une part qu'ils se situent dans des arrondissements o� il n'y a pas ou peu de logements sociaux et d'autre part pour pr�server �ventuellement du logement social de fait utile aux Parisiens � faibles ressources.

Concernant le d�bat sur la formulation employ�e, elle n'est pas pour rien dans le texte propos� puisqu'elle a fait l'objet de n�gociations avec le Pr�fet de R�gion.

Nous n'avons pas d'opposition � faire, m�me si nous le pouvons, 55 ou 60 % de logements neufs. Encore faudrait-il, Monsieur LAMOUR, que l'Etat ou les structures d�pendantes de l'Etat mettent � notre disposition les terrains.

Deux exemples : d'abord sur la S.E.M.A.P.A., nous attendons et nous constatons, h�las, que la S.N.C.F. n'a pas entam� les travaux de couverture des voies nous permettant d'�laborer et de construire du neuf dans des cadences initialement pr�vues.

Deuxi�me blocage actuel : nous ne savons toujours pas o� va le fameux tribunal : sur Batignolles ou reste-t-il sur "Paris Rive gauche" dans le 13e arrondissement ?

En attendant, vous imaginez bien que nous avons un certain nombre de terrains gel�s sur lesquels nous ne pouvons pas envisager de fa�on s�rieuse et rapide la construction de logements neufs que nous d�sirons tant.

Il y a un certain r�alisme des repr�sentants de l'Etat � consid�rer que Paris n'est pas un territoire comme un autre. Ils sont conscients des efforts de la Ville de Paris, c'est pourquoi ils ont accept� la formule que nous avons propos�e.

R�jouissons-nous d'avoir 122 millions d'euros tout en constatant qu'au niveau r�gional, il y a une baisse sensible des cr�dits avec une augmentation, et c'est un comble, de l'objectif quantitatif, ce qui mettra vraisemblablement les d�partements limitrophes en difficult� par rapport � un objectif qui me semble assez irr�aliste.

Je voterai contre le v?u de M. Jean-Fran�ois LAMOUR.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Je pense que M. LAMOUR ne retire pas son v?u.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 2 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2009, DLH 2 G).

Nous venons d'achever nos travaux pr�vus pour la journ�e. La s�ance est suspendue.

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