D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 ao�t 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 4 de la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
I - A la suite du 2�) sont ajout�s les termes :
"ou susceptibles d'en justifier la possession dans les huit mois qui suivent les r�sultats du concours. Toutefois, la nomination en qualit� d'�ducateur sp�cialis� stagiaire est subordonn�e � la possession de ce dipl�me".
II - A la suite du 3�) sont ajout�s les termes : "ou susceptibles d'en justifier la possession dans les huit mois qui suivent les r�sultats du concours. Toutefois, la nomination en qualit� de conseiller en �conomie sociale et familiale stagiaire est subordonn�e � la possession de ce dipl�me."
Art. 2.- Dans l'intitul� du chapitre VI "�l�ves assistants de service social (articles 23 � 26) de la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e susvis�e, sont ajout�s les termes : "�l�ves �ducateurs sp�cialis�s".
Art. 3.- Il est ajout� un article 23 bis � la suite de l'article 23 de la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e susvis�e, r�dig� comme suit :
"Art. 23 bis.- Pour compl�ter les recrutements effectu�s en application de l'article 4-2�) ci-dessus, le D�partement de Paris peut, dans la limite d'un contingent fix�e chaque ann�e, recruter un certain nombre d'�l�ves �ducateurs sp�cialis�s pour une ann�e seulement, parmi des �tudiants en troisi�me ann�e de formation au dipl�me d'�ducateur sp�cialis� dans un institut de formation aux fonctions d'�ducateur sp�cialis� d'Ile-de-France, qui auront �t� pr�alablement retenus par le D�partement de Paris".
Art. 4.- Il est ajout� un article 24 bis � la suite de l'article 24 de la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e susvis�e, r�dig� comme suit :
"Art. 24 bis.- Les �l�ves �ducateurs sp�cialis�s admis � poursuivre la troisi�me ann�e de formation au dipl�me d'�ducateur sp�cialis� recevront une allocation d'�tudes mensuelle � l'exclusion de toute autre r�mun�ration ou de tout autre avantage".
Art. 5.- L'article 25 de la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e susvis�e est modifi� comme suit :
I - L'intitul� du chapitre VI est r�dig� comme suit : "Chapitre VI El�ves assistants socio-�ducatifs".
II - Au premier alin�a, apr�s les termes : "d'�l�ve assistant de service social" sont ajout�s les termes "et d'�l�ve �ducateur sp�cialis�".
III - Le 9e alin�a est r�dig� comme suit : "Pour les �l�ves mentionn�s au 3� de l'article 24 et � l'article 24 bis, ce d�dit correspond au montant des allocations per�ues".
IV - A l'avant dernier alin�a, les termes "quatri�me alin�a" sont remplac�s par les termes "cinqui�me alin�a".
Art. 6.- L'article 26 de la d�lib�ration GM. 22-1� du 23 janvier 1995 modifi�e susvis�e est modifi� comme suit :
I - Dans la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les termes : "�l�ves assistant de service social" sont ajout�s les termes : "ou �l�ve �ducateur sp�cialis�" et apr�s les termes "le dipl�me d'Etat d'assistant de service social" sont ajout�s les termes "ou le dipl�me d'Etat d'�ducateur sp�cialis�".
II - Dans le deuxi�me alin�a, la r�f�rence � l'article 20 est remplac�e par la r�f�rence � l'article 25.
Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er septembre 2003.
Art. 8.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2003 et des exercices ult�rieurs, en fonction du nombre de postes d'�l�ves qui sera admis au budget de chaque exercice.
Pour l'ann�e 2003, le nombre d'�l�ves �tant arr�t� � neuf, cette d�pense est �valu�e � 21.960 euros et sera pr�lev�e au chapitre 931, sous-chapitre 931-05, article 642-01 du budget du D�partement de Paris.
Art. 9.- Les recettes r�sultant de la pr�sente d�lib�ration seront vers�es au budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2003 et de ses exercices ult�rieurs au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, pour les allocations d'�tudes.