D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 9 septembre 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les protocoles d'accord pass�s entre le D�partement de Paris et les soci�t�s BERAND d'une part, et JALMAT d'autre part, visant � les indemniser des pr�judices subis lors des travaux de construction du coll�ge PARIS RIVE GAUCHE rue Tolbiac (13e) et � l'autoriser � signer les protocoles d'accord correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les protocoles d'accord pass�s entre le D�partement de Paris et les soci�t�s BERAND et JALMAT.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les protocoles d'accord susvis�s.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 699 C du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2003.