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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer une convention comportant l'extension de capacité et le financement au titre de l'aide sociale à l'enfance du Centre maternel "Mission Maternelle", géré par l'association "La Nouvelle Etoile des Enfants de France". Mmes Gisèle STIEVENARD et Olga TROSTIANSKY, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose :
D'une part, de signer une convention au titre de l'aide sociale pour le Centre maternel g�r� par l'association "La Nouvelle Etoile des Enfants de France" au 3, rue Cochin (5�me) ;
D'autre part, d'approuver les objectifs et moyens mis en ?uvre pour cette action, ainsi que les modalit�s de contr�le de l'utilisation du budget de fonctionnement de cet �tablissement ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec l'association "La Nouvelle Etoile des Enfants de France" sise 3, rue Cochin (5�me), une convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration. Celle-ci annule et remplace la convention sign�e le 31 mars 1965 avec la "Mission Maternelle".
Art. 2.- En application de l'article 2 de cette convention, la prise en charge financi�re des ressortissants parisiens de cet �tablissement sera calcul�e sur la base du prix de journ�e arr�t� par le D�partement de Paris.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au sous chapitre 954-10 article 643-6 des exercices 2003 et suivants du budget de fonctionnement du d�partement de Paris.

Septembre 2003
Déliberation
2003 ASES 148
Conseil général
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