D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 septembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partement et des r�gions ;
Vu la loi n� 97-940 du 16 octobre 1997 relative au d�veloppement d'activit�s pour l'emploi des jeunes ;
Vu le d�cret n� 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au d�veloppement d'activit�s pour l'emploi des jeunes ;
Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris n� DDAEE 10 G du 24 mars 1998, DDAEE 5 G du 12 avril 1999 et DDAEE 28 G du 19 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l'autorisation de conclure avec l'Etat deux avenants � la convention du 22 avril 1998 de d�veloppement d'activit�s pour l'emploi des jeunes, relative � l'aide aux d�marches et � la solidarit�, pour le transfert d'activit�s correspondant au transfert de 31 postes emplois-jeunes actifs en qualit� de consultant d'acc�s au droit ainsi que de mettre fin � la mise � disposition de ces salari�s en contrat emplois-jeunes avec le Conseil D�partemental de l'Aide Juridique de Paris (CDAJ) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER au nom de la 2e Commission, et par Mme Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer avec l'Etat (Pr�fecture de Paris) deux avenants, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la Convention du 22 avril 1998 de d�veloppement d'activit�s pour l'emploi des jeunes relative � l'aide aux d�marches et � la solidarit�, pour le transfert d'activit�s correspondant au transfert de 31 salari�s emplois-jeunes.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � conclure un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 5 mai 1998 afin de mettre fin � la mise � disposition du CDAJ des 31 salari�s emplois-jeunes, pour 15 d'entre eux le 27 octobre 2003, pour les 16 autres le 1er janvier 2004.