D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 modifi�e relative au R.M.I. ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 ao�t 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer des conventions conformes � la convention type relative � une nouvelle prestation d'�valuation linguistique en faveur des b�n�ficiaires parisiens du RMI ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e une convention type dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � une prestation d'�valuation linguistique en faveur des b�n�ficiaires parisiens du RMI.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer des conventions conformes � ladite convention type avec les organismes subventionn�s par le Fonds d'Action et de Soutien pour l'Int�gration et la Lutte contre les Discriminations, D�l�gation r�gionale d'Ile-de-France.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.