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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) une convention relative à l'amélioration de la formation des allocataires parisiens du R.M.I. dans le cadre de Contrats emploi solidarité et de Contrats emploi consolidé. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 modifi�e relative au R.M.I. ;
Vu la loi n� 98-765 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu les d�crets n� 98-1108 et n� 98-1109 du 9 d�cembre 1998 relatifs aux nouvelles dispositions concernant les CES et les CEC ;
Vu la circulaire DGEFP n� 2002/40 du 5 septembre 2002 relative aux CES et aux CEC ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 ao�t 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention relative � l'am�lioration de la formation des allocataires parisiens du R.M.I. dans le cadre de Contrats emploi solidarit� et de Contrats emploi consolid� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat et le Centre national pour l'am�nagement des exploitations agricoles (CNASEA), la convention jointe en annexe relative � l'am�lioration de la formation des allocataires parisiens du R.M.I. dans le cadre des Contrats emploi solidarit� et Contrats emploi consolid�.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Septembre 2003
Déliberation
2003 DAEE 18
Conseil général
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