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G - Autorisation donnée à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de signer un avenant à la convention du 19 décembre 2002 conclue entre le Département de Paris et l'association "Inter service migrant - Interprétariat" (D 3147) dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 10ème, fixant la participation du Département de Paris en 2003 à 30.500 euros pour son action d'information et d'accès aux droits menée par son service juridique en faveur des étrangers habitant à Paris. Mme Khédija BOURCART, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 1612-1, 3411-1, et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 9 septembre 2003, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose de signer un avenant � la convention du 19 d�cembre 2002 conclue avec l'association "Inter service migrant - Interpr�tariat" (D 03147) dont le si�ge social est situ� 251, rue du Faubourg-Saint Martin � Paris 10�me, fixant la participation du D�partement de Paris � 30.500euros au titre de 2003 pour son action d'information et d'acc�s aux droits men�e par son service juridique en faveur des �trangers habitant � Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6�me commission,

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � signer un avenant � la convention du 19 d�cembre 2002 conclue avec l'association "Inter service migrant - Interpr�tariat" (D 03147) dont le si�ge social est situ� 251, rue du Faubourg-Saint Martin � Paris 10�me, fixant la participation du D�partement de Paris � 30.500 euros au titre de 2003 pour son action d'information et d'acc�s aux droits men�e par son service juridique en faveur des �trangers habitant � Paris.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 957, sous-chapitre 957-90, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l'exercice 2003.

Septembre 2003
Déliberation
2003 ASES 188
Conseil général
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