D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l'application de l'article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-834 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels r�serv�s d'acc�s � certains corps de fonctionnaires de l'Etat des cat�gories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le d�cret n� 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l'emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM. 100-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration 2002 DRH 33 G, en date 9 d�cembre 2002, modifiant les d�lib�rations applicables � certains corps de cat�gorie A du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 ao�t 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les r�gles d'organisation, la nature et le programme du concours r�serv� d'acc�s au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le concours r�serv� de recrutement pour l'acc�s au corps des m�decins du D�partement de Paris institu� par les articles 9 et 11 du d�cret du 14 octobre 2002 susvis� est organis� par la Direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions d�finies ci-apr�s.
Art. 2.- Les candidat(e)s qui doivent remplir les conditions pr�vues � l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e font acte de candidature aupr�s du Directeur des ressources humaines, bureau des personnels sp�cialis�s et de service, dans les d�lais fix�s par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, qui pr�cise �galement la date d'ouverture de l'�preuve ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d'ouverture du concours r�serv� est affich� dans les locaux de la Ville de Paris et publi� dans un journal d'information g�n�rale � diffusion nationale. La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.
Art. 3.- Le concours r�serv� de recrutement pour l'acc�s au corps des m�decins du D�partement de Paris comporte une seule �preuve orale d'admission.
L'�preuve orale d'admission (dur�e 30 minutes maximum) consiste en une audition des candidat(e)s par le jury. Cette �preuve consiste en :
- un expos�, sans documents, de dix minutes maximum de la candidate ou du candidat portant sur son exp�rience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exerc�es en tant que m�decin non titulaire.
- Cet expos� est suivi d'un entretien avec le jury comportant notamment des questions destin�es � v�rifier les connaissances professionnelles et la motivation de la candidate ou du candidat. Cet entretien doit �galement permettre au jury de d�terminer la capacit� de l'int�ress�(e) � se situer dans un environnement professionnel et son aptitude � s'adapter aux fonctions qui peuvent �tre confi�es � un m�decin du D�partement de Paris.
Art. 4.- La valeur de l'�preuve est exprim�e de 0 � 20. A la suite de l'�preuve d'admission, le jury dresse, par ordre de m�rite, en fonction des notes obtenues par chaque candidat(e) la liste des candidat(e)s d�clar�(e)s re�us.
Peuvent seul(e)s figurer sur cette liste les candidat(e)s ayant obtenu une note au moins �gale � 10.
Art. 5.- Le jury du concours r�serv� est constitu� de six membres r�partis en trois coll�ges �gaux repr�sentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalit�s qualifi�es et les �lus locaux. Les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres ext�rieurs � la collectivit� parisienne. Le pr�sident ou la pr�sidente du jury du concours r�serv� est choisi(e) parmi ces derniers. Un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, fixe la d�signation de ces membres.
Art. 6.- Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister au d�roulement de l'�preuve de s�lection. Toutefois, il ou elle ne peut participer � l'attribution des notes ni m�me aux d�lib�rations du jury. Le secr�tariat du concours r�serv� est assur� par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels sp�cialis�s et de service de la direction des ressources humaines.