D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le d�cret n� 89-259 du 24 avril 1989 modifi� relatif � la prime sp�ciale d'installation attribu�e � certains personnels d�butants ;
Vu la d�lib�ration GM. 132 du 26 juin 1989 modifi�e fixant la r�glementation relative � la prime sp�ciale d'installation attribu�e � certains personnels d�butants du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 ao�t 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration GM. 132 du 26 juin 1989 modifi�e fixant la r�glementation relative � la prime sp�ciale d'installation attribu�e � certains personnels d�butants du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 8 de la d�lib�ration GM. 132 du 26 juin 1989 modifi�e susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 8.- La prime d'installation n'est pas allou�e lorsqu'un logement est conc�d� � l'agent, � son conjoint ou � son partenaire d'un pacte civil de solidarit� par n�cessit� ou utilit� de service.
Au cas o� l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarit� per�oit une indemnit� compensatrice de logement, la prime sp�ciale d'installation est r�duite du montant de l'indemnit� � percevoir durant l'ann�e qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionn�es".