retour Retour

G - Indemnisation amiable de Melle DELIN Diana, en réparation du préjudice corporel subi lors d'un accident dont la responsabilité incombe au Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le versement � titre d'indemnit� de la somme de 548,82 euros � Melle DELIN Diana ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l'indemnisation amiable de Melle DELIN Diana, pour un montant de 548,82 euros, en r�paration du pr�judice corporel subi lors d'un accident dont la responsabilit� incombe au D�partement de Paris.
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 548,82 euros, sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 699C, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2003.

Septembre 2003
Déliberation
2003 DASCO 43
Conseil général
retour Retour