D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Villepreux (Yvelines) des parcelles de terrain cadastr�es section AM n�140, d'une superficie de 4 087 m�, et AM n�141, d'une superficie de 3 943 m�, soit une superficie totale de 8 030 m� ;
Consid�rant que ces deux parcelles �taient inutilis�es par le Centre de formation professionnelle de l'Aide sociale � l'Enfance ;
Consid�rant que le D�partement des Yvelines souhaite les acqu�rir dans le cadre d'un projet d�clar� d'utilit� publique par arr�t� pr�fectoral du 26 juin 2001 ;
Vu l'avis des Services fiscaux des Yvelines du 28 novembre 2002 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 5 f�vrier 2003, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donn� un avis favorable � la cession de gr� � gr� des parcelles AM 140 et 141 au profit du D�partement des Yvelines, au prix de 6.270 euros ;
Vu la d�lib�ration 2003 ASES 22 G du Conseil du Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, du 24 mars 2003 ;
Consid�rant que le D�partement de Paris n'a aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine ce terrain inexploit�;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'autoriser la vente aux conditions pr�cit�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�saffectation des parcelles de terrain cadastr�es section AM n�140, d'une superficie de 4.087 m�, et AM n�141, d'une superficie de 3.943 m�, soit une superficie totale de 8.030 m�, situ�es � Villepreux (Yvelines), est constat�e.
Leur d�classement du domaine public du D�partement de Paris est autoris�.
Art. 2.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � c�der de gr� � gr�, au profit du D�partement des Yvelines, les deux parcelles cit�es � l'article 1er.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 6.270 euros, payable apr�s accomplissement des formalit�s hypoth�caires.
Si la cession n'�tait pas r�gularis�e dans l'ann�e en cours, il pourra �tre proc�d� � une r�vision du prix en fonction d'une nouvelle estimation des Services fiscaux.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article 1 seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les propri�t�s c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 5.- Le D�partement des Yvelines devra assurer l'entretien des deux berges du ru de Gally ; le ru de Gally �tant totalement incorpor� dans la cession.
Art. 6.- La recette de 6.270 euros sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922.02, article 2101 n�op�ration � cr�er du budget d'investissement du D�partement de Paris.