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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le bail emphyt�otique en date du 12 d�cembre 1974, modifi�, aux termes duquel la SONACOTRA est locataire du terrain communal d?une superficie de 2.978 m�tres carr�s, situ� boulevard du Fort de Vaux (17e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SONACOTRA d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?Fort de Vaux? situ� 14 boulevard du Fort de Vaux (17e), permettant d?y am�nager 277 logements PLA-I ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 24 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier. .- Est agr��e la r�alisation par la SONACOTRA, d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?Fort de Vaux? situ� 14 boulevard du Fort de Vaux (17e), permettant d?y am�nager 277 logements PLA-I. Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5.2 du Code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 3.900.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique dont est titulaire la SONACOTRA pour la location de la propri�t� communale 14 boulevard du Fort de Vaux (17e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration de restructuration par la SONACOTRA du Foyer de Travailleurs Migrants ?Fort de Vaux? situ� � l?adresse en vue de l?am�nagement de 277 logements PLA-I, le loyer annuel actuellement fix� � 7.470 euros (valeur 2003) sera ramen� au taux symbolique annuel de 100 euros ;

-les travaux du programme pr�c�demment d�crit devront�tre achev�s dans un d�lai de 60 mois � compter de la d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, qui seront au nombre de 83.

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