�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration DU 215 relatif � l?exercice du droit de priorit� sur le bien situ� 6, passage de Melun (19e) ;

Consid�rant que le bien situ� 6 passage de Melun (19�) est acquis par exercice du droit de priorit� ;

Consid�rant que l?immeuble actuel � usage de bureau comporte une superficie utile de 575 m� ;

Consid�rant que cette acquisition vise � r�aliser une op�ration de d�molition reconstruction permettant de cr�er du logement social ;

Consid�rant l?article UG.10.1 du Plan Local d?Urbanisme et le Plan G�n�ral des Hauteurs qui plafonne la hauteur de construction � 31 m�tres sur cette parcelle ;

Consid�rant l?article UG.10.2 du Plan Local d?Urbanisme et les documents graphiques applicables au niveau de la parcelle situ�e 6, passage de Melun pr�cisent que le filet de couleur pour la verticale de hauteur de l?immeuble peut s?�lever � 20 m�tres auquel peut s?ajouter un couronnement de 6 m�tres ;

Consid�rant que les immeubles voisins comportent 6 � 7 �tages ;

Consid�rant l?article L 127.1 du code de l?urbanisme qui autorise l?application d?un bonus de COS de 20% pour la r�alisation de logements sociaux ;

Consid�rant l?article L-128.2 du code de l?urbanisme qui autorise l?application d?un bonus de COS de 20% si la construction r�pond dans sa totalit� � des crit�res de performance �nerg�tique ou int�gre des �quipements d?�nergie renouvelable ;

Consid�rant que l?application de ces deux dispositions a �t� approuv�e par le Conseil de Paris en juin 2006 ;

Consid�rant que seule la premi�re disposition est aujourd?hui applicable et que la seconde doit entrer en vigueur apr�s publication de son d�cret d?application ;

Consid�rant que l?application du bonus de COS au titre de l?article L.127.1 du code de l?urbanisme permettrait de porter la SHON constructible sur ce terrain � 1 656 m2 ;

Consid�rant que l?application cumul�e des articles L.127.1 et L. 128.2 du code de l?urbanisme pourrait porter la SHON constructible � 2 208 m� ;

Consid�rant la forte demande de logements sociaux dans cet arrondissement (plus de 10.200 demandeurs) ;

Sur la proposition de M. Francis COMBROUZE et des �lu(e)s du groupe communiste,

Emet le voeu que :

-Dans le cadre de l?op�ration de d�molition - reconstruction sur la parcelle 6, passage de Melun soit appliqu� un bonus de COS de 20% au titre de l?article L 127.1 du code de l?urbanisme ;

-Un second bonus de COS de 20% au titre de l?articleL 128.1 du code de l?urbanisme soit appliqu� � condition que le d�cret d?application de cette disposition soit en vigueur au moment du d�p�t du permis de construire.

�