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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 24 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux;

Vu la d�lib�ration du 3 f�vrier 1997 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble communal sis 13, quai de Conti (6e) ;

Consid�rant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal d?une superficie de 135,70 m�tres carr�s selon relev� de g�om�tre, comprenant au deuxi�me �tage quatre pi�ces principales, cuisine avec d�barras, salle de bains avec W.C, W.C, d�barras, couloir, trois d�gagements, d?un ensemble sept pi�ces mansard�es avec entr�e d?une surface habitable de 27,40 m�tres carr�s situ�es au troisi�me �tage et d?une cave de 22,90 m�tres carr�s situ�e au sous-sol, arrivera � �ch�ance le 30 juin 2007 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 4 avril 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 21 juin 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix global de 1.643.400 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 135,70 m�tres carr�s selon relev� de g�om�tre, comprenant au deuxi�me �tage quatre pi�ces principales, cuisine avec d�barras, salle de bains avec W.C., W.C., d�barras, couloir, trois d�gagements (lot n� 25), d?un ensemble de sept pi�ces mansard�es avec entr�e d?une surface habitable de 27,40 m�tres carr�s situ�es au 3e �tage (lot n�27) et d?une cave de 22,90 m�tres carr�s situ�e au sous-sol (lot n� 31) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2007 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 13, quai de Conti (6e) d?un logement communal d?une superficie de 135,70 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant au 2e �tage quatre pi�ces principales, cuisine avec d�barras, salle de bains avec W.C., W.C., d�barras, couloir, trois d�gagements (lot n� 25), d?un ensemble de sept pi�ces mansard�es avec entr�e d?une surface habitable de 27,40 m�tres carr�s situ�es au 3e �tage (lot n� 27) et d?une cave de 22,90 m�tres carr�s situ�e au sous-sol (lot n� 31).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 1.643.400 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.643.400 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5 - La valeur d?origine du bien vis� � l?article premier s?�tablissant � 10.649 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 10.649 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 10.649 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 1.632.751 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 1.632.751 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 1.632.751 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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