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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location au CASVP des propri�t�s communales situ�es 24 rue Saint Roch (1er), 8/10 rue Saint Sauveur (2�me), 4/10 rue de la Perle (3�me),1/3 rue de Thorigny (3�me), 1/3 rue Fourcy (4�me), 5 rue Saint Paul (4�me), 5/7 rue des Bernardins (5�me), 51/55 rue Mouffetard (5�me), 332/336 rue Saint Jacques (5�me),13/15 rue Visconti (6�me), 135 bis rue de l?Universit� (7�me), 8/22 rue Treilhard (8�me), 14 rue Chauchat (9�me), 119 rue du Faubourg du Temple (10�me), 157/161 rue de Charonne (11�me), 10/12 rue Eug�nie Ebou� (12�me), 71/73 rue du Ch�teau des Rentiers (13�me), 8/14 rue de la Poterne des Peupliers (13�me), 15 rue Baudricourt (13�me), 203 avenue du Maine (14�me), 49/53 rue Blomet (15�me), 16/18 rue du Clos Feuqui�res (15�me), 23 rue Jouvenet (16�me), 23 rue Truffaut (17�me), 102 rue Caulaincourt (18�me), 3 rue Saint Eleuth�re (18�me), 35/37 rue Fessart (19�me) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 12 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine en date du 6 septembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 7e arrondissement en date du 9 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 8e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 24 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement en date du 2 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 26 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 26 octobre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris, dont le si�ge social est situ� 5 boulevard Diderot (12�me) un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 24 rue Saint Roch (1er), 8/10 rue Saint Sauveur (2�me), 4/10 rue de la Perle (3�me),1/3 rue de Thorigny (3�me), 1/3 rue Fourcy (4�me), 5 rue Saint Paul (4�me), 5/7 rue des Bernardins (5�me), 51/55 rue Mouffetard (5�me), 332/336 rue Saint Jacques (5�me),13/15 rue Visconti (6�me), 135 bis rue de l?Universit� (7�me), 8/22 rue Treilhard (8�me), 14 rue Chauchat (9�me), 119 rue du Faubourg du Temple (10�me), 157/161 rue de Charonne (11�me), 10/12 rue Eug�nie Ebou� (12�me), 71/73 rue du Ch�teau des Rentiers (13�me), 8/14 rue de la Poterne des Peupliers (13�me), 15 rue Baudricourt (13�me), 203 avenue du Maine (14�me), 49/53 rue Blomet (15�me), 16/18 rue du Clos Feuqui�res (15�me), 23 rue Jouvenet (16�me), 23 rue Truffaut (17�me), 102 rue Caulaincourt (18�me), 3 rue Saint Eleuth�re (18�me), 35/37 rue Fessart (19�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- dans les cas o� le CASVP a continu� � occuper les biens concern�s apr�s l?expiration du bail initial, le compte des sommes vers�es � ce titre depuis la fin du bail pr�c�dent sera d�pos� aux minutes du notaire ;

- le bail prendra effet � compter du 1er janvier 2007. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?acte sera r�gi par les articles 1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

- le CASVP prendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

�-il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?�tablissement souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

-le loyer annuel sera fix� � 26.100 euros;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le CASVP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, le CASVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-le preneur se substitue au bailleur pour les contentieux encours ou � venir ;

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-aucune sous-location ne pourra �tre consentie;

-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable de la Ville de Paris ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui seront pass�s par devant notaire, seront � la charge du CASVP.

�Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�silier les baux en cours concernant les adresses suivantes : 13/15 rue Visconti (6�me), 14 rue Chauchat (9�me), 157/161 rue de Charonne (11�me).

Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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