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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants;

Vu le bail emphyt�otique des 5 et 17 novembre 1982 portant location � la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP) des immeubles communaux situ�s 148 avenue d?Italie, 2 et 8 � 14 rue du Tage et 9 � 15 rue de l?Industrie (13e) ;

Vu le bail emphyt�otique pass� entre la Ville de Paris et la soci�t� d?HLM ?Habitat Social Fran�ais? en date du 15 septembre 1983 pour l?immeuble communal situ� 144 avenue d?Italie (13e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en Assembl�es G�n�rales les scissions des immeubles en copropri�t� sis 150 avenue d?Italie et 1-3 rue de l?Industrie / 7-9 rue Bourgon (13e) et la modification subs�quente des r�glements de copropri�t�s, ainsi que les cessions des parties communes g�n�rales n�cessaires � l?op�ration, et enfin d?autoriser la conclusion d?avenants aux baux conclus sur une partie de l?emprise � am�nager, avec la RIVP d?une part, et avec la soci�t� d?HLM ?HSF? d?autre part ;

Vu les avis des Services Fonciers en date des 19 juin, 10 juillet et 7 ao�t 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � voter en Assembl�es G�n�rales de copropri�t�s :

-les scissions des immeubles en copropri�t� sis 150 avenue d?Italie, dans laquelle la Ville de Paris d�tient 27/1000�mes des parties communes g�n�rales et 1-3 rue de l?Industrie / 7-9 rue Bourgon (13�me), dans laquelle la Ville de Paris d�tient 1755/10 000�mes des parties communes g�n�rales,

- la modification subs�quente des r�glements de copropri�t�s,

- ainsi que les cessions des parties communes g�n�rales n�cessaires � l?op�ration.

�Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure des avenants aux baux concernant, d?une part, la location � la RIVP des immeubles communaux situ�s 148 avenue d?Italie, 2 et 8 � 14 rue du Tage et 9 � 15 rue de l?Industrie, et d?autre part, la location � ?HSF? de l?immeuble communal situ� 144 avenue d?Italie (13e), en vue de distraire une partie non construite des terrains d?assiette de ces baux pour l?int�grer dans le futur espace vert et dans le domaine viaire (cf. plan joint).

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