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Occupation domaniale par les réseaux de communications électroniques : Convention-cadre relative à l’occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par le réseau de communications électroniques ouvert au public de la société CITEFIBRE. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure une convention-cadre d�finissant les conditions d?occupation d?emprises relevant du domaine public municipal non routier au profit de la soci�t� CITEFIBRE ;

Vu le Code des Postes et Communications �lectroniques et plus particuli�rement l?article L45-1 ;

Vu le d�cret n� 2005-1676 du 27 d�cembre 2005 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est ci-annex�, fixant les modalit�s d?occupation d?emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la soci�t� CITEFIBRE, moyennant le paiement par ladite soci�t� d?une redevance annuelle.

Cette convention est conclue pour une dur�e de quinze ann�es enti�res et cons�cutives.

Art. 2.- La soci�t� CITEFIBRE se subroge aux droits et obligations d�tenus par la soci�t� CITEFIBRE, au titre de la convention d?occupation domaniale conclue le 11 f�vrier 2005.

Ladite convention du 10 mars 2000 est r�sili�e sans indemnit�s.

Il est op�r� un transfert total des installations implant�es par la soci�t� CITEFIBRE, au titre de la pr�c�dente convention, dans le domaine public municipal au 31 d�cembre 2005 vers la pr�sente convention.

L?ensemble de cet inventaire constitue le parc install� � la date de signature de la pr�sente convention � conclure avec la soci�t� CITEFIBRE, par laquelle il est dor�navant r�gi.

Art. 3.- Les modalit�s de r�glement de la redevance d?occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris pour la p�riode s?�tendant entre le 1er janvier 2006 et la veille de la signature de la pr�sente convention sont pr�cis�es � l?article ?Disposition transactionnelle? de la convention � conclure.

Art. 4.- La recette � provenir de cette convention sera constat�e au chapitre 75, article 757, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ult�rieurs.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DF 78-2°
Conseil municipal
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