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Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des couvertures à la Mairie du 19e arrondissemen, et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de modernisation des couvertures � la Mairie du 19e arrondissement sise 5 place Armand Carrel (19e), et les modalit�s de passation et d?ex�cution du march� de travaux correspondant ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de modernisation des couvertures � la Mairie du 19e arrondissement sise 5 Place Armand Carrel (19e).

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation et d?ex�cution d?un march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du Cahier des Clauses Administratives G�n�rales ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DPA 266-2°
Conseil municipal
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