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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMEA 15, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMEA 15 d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 19, rue Mor�re (14e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMEA 15 � r�aliser un programme de construction comportant 12 logements PLUS situ� 19, rue Mor�re (14e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement en date du 2 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant 12 logements PLUS situ� 19, rue Mor�re (14e). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la d�marche Haute Qualit� Environnementale, notamment en atteignant une performance �nerg�tique au niveau de la RT 2500 moins 20%.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 760.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville,

- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMEA 15 pour la location de l?immeuble communal situ� 19, rue Mor�re (14�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer serait port� au montant capitalis� de 152.534 euros que la locataire s?obligerait � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

-les travaux du programme de construction de 12 logements PLUS devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 152.534 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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