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Acquisition d’un local jardinier et de 2 places de stationnement dans la ZAC “Porte d’Asnières” (17e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris des 15 avril 1996 et 17 novembre 1997 ;

Vu le trait� de concession du 8 d�cembre 1997 ;

Vu la lettre d?accord de l?OPAC de Paris du 28 Juin 2006 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers du 24 juillet 2006 ;

Consid�rant que l?entretien du jardin public et des espaces plant�s de la ZAC n�cessite la mise � disposition de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts d?un local adapt� � ce besoin ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � proc�der � l?acquisition, par voie amiable et dans la limite de l?estimation de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et Paris, du local et des deux places de stationnement (volumes 3 et 4), implant�s au sous-sol, rez-de-chauss�e et premier �tage du b�timent situ� 2-4, rue Marguerite Long (17e) ;

Vu la demande d?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e l?acquisition, dans la limite de l?estimation de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et Paris, du local et des deux places de stationnement (volumes 3 et 4), implant�s au sous-sol, rez-de-chauss�e et premier �tage du b�timent situ� 2-4, rue Marguerite-Long (17e).

Art. 2.- La valeur du bien c�d� � la Ville de Paris s?�tablit � 299.000 euros.

Art. 3.- La d�pense �valu�e � 299.000 euros aff�rente � cette acquisition fonci�re vis�e � l?article 1er sera imput�e rubrique 8249, compte 21321, n� op�ration 4000170600, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer le cas �ch�ant toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, dans la limite de l?estimation qui serait fix�e par la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et Paris.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DU 163
Conseil municipal
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