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Secteur “Clichy-Batignolles” (17e). - Protocole d’accord avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires sis entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare à l’Ouest, la rue Cardinet au Sud, l’avenue de Clichy à l’Est et le boulevard périphérique au Nord. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalit�s de la concertation pour l?am�nagement du secteur ?Clichy-Batignolles? et d�finissant un p�rim�tre � l?int�rieur duquel un sursis � statuer pourra �tre prononc� ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, du 8 avril 2002 autorisant la signature d?une convention de mandat avec la SEMAVIP chargeant cette soci�t� du suivi des �tudes pr�alables n�cessaires � la d�finition des caract�ristiques d?une future op�ration publique d?am�nagement couvrant le site des Batignolles et de ses abords et la chargeant de passer des contrats d?�tudes correspondants au nom de la Ville de Paris ;

Vu la convention globale d?objectifs d?am�nagement du site ferroviaire dit des Batignolles conclue le 28 juillet 2006 entre l?Etat, la Ville de Paris, RFF et la SNCF ;

Vu le plan des terrains ferroviaires sis entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare � l?Ouest, la rue Cardinet au Sud, l?avenue de Clichy � l?Est et le boulevard p�riph�rique au Nord � Paris (17e) ;

Vu l?avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 26 octobre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer le projet de protocole d?accord avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires sis entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare � l?Ouest, la rue Cardinet au Sud, l?avenue de Clichy � l?Est et le boulevard p�riph�rique au Nord � Paris (17e) ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le projet de protocole d?accord avec la SNCF et RFF, annex�, fixant les modalit�s de cession de terrains et volumes ferroviaires sis dans le secteur ?Clichy-Batignolles? entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare � l?Ouest, la rue Cardinet au Sud, l?avenue de Clichy � l?Est et le boulevard P�riph�rique au Nord � Paris (17e).

Art. 2.- La d�pense pr�vue � la signature du protocole, �valu�e � 100.000.000 euros et repr�sentant une indemnit� provisionnelle � valoir sur le prix de vente des emprises cit�es � l?article 1, hors reconstitutions ferroviaires, sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, op�ration n� 4000170600, Mission 90006-99, activit� 180, individualisation n� 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- Le remboursement par la Ville de Paris � la SNCF et RFF des frais d?�tudes pr�alables � la d�limitation, � la lib�ration et � la cession des sites, d�pense �valu�e � 1.814.000 euros (valeur janvier 2006), sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2031, op�ration n� 4000170600, Mission 90006-99, activit� 180, individualisation n� 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DU 212
Conseil municipal
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